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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 499 résultats pour « incompetence judiciaire »
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Article R213-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 66
Le président du tribunal judiciaire connaît des actions et requêtes dans les cas et conditions prévus au code des douanes.
Article L342-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 68
L'étranger peut demander au magistrat du siège du tribunal judiciaire qu'il lui soit désigné un conseil d'office.
Article 1153
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 10
Le représentant légal, judiciaire ou conventionnel n'est fondé à agir que dans la limite des pouvoirs qui lui ont été conférés.
Article 177
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 70
Le tribunal judiciaire prononcera dans les dix jours sur la demande en mainlevée formée par les futurs époux, même mineurs.
Article L161-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 01
-Sont habilités à rechercher et constater les infractions forestières, outre les officiers et agents de police judiciaire :
Article 29-1
Le président du tribunal judiciaire charge l'administrateur provisoire de prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété.
LEGIARTI000029384450
de bibliothèque E 5 II - TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL Président 1015 - HEE A compter du 1er janvier 1998 Premier conseiller 750 - HEB Conseiller 427 - 750 IV - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE
Article 62-2
Lorsque la demande émane du syndic ou, le cas échéant, de l'administrateur provisoire désigné en application de l'article 47, le président du tribunal judiciaire est saisi par la voie d'une requête accompagnée des pièces de nature à justifier de la
Article 3
L' Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse assure la mise en oeuvre des formations initiales et d'adaptation, de la formation continue, de la préparation aux examens et concours pour l'ensemble des personnels du secteur public de la protection
Article 7
A l'égard des débiteurs solvables, la réquisition aux fins de contrainte judiciaire est adressée au ministère public par le comptable de la direction générale des finances publiques chargé du recouvrement.
Article 2124-2
Les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale affectés à la direction de la police judiciaire dirigent et contrôlent l'activité opérationnelle et administrative des services d'enquête et de soutien de cette direction
Article A814-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 73 > 98
Le secrétaire de la commission nationale d'inscription et de discipline compétente dresse la liste des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires qui mentionne les informations
Article 706-25-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 84
Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes constitue une application automatisée d'informations nominatives tenue par le service du casier judiciaire national sous l'autorité du ministre de la justice et le contrôle
LEGIARTI000021996419
OPÉRATION DE RESTRUCTURATION CONDITIONS DE VERSEMENT Suppression de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Aude sise à Carcassonne, au 1er septembre 2009.
Article 229-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 20
En cas de manquement professionnel grave ou d'atteinte grave à l'honneur ou à la probité par une des personnes mentionnées à l'article 224 ayant une incidence sur la capacité d'exercice des missions de police judiciaire, le président de la chambre de
Article R142-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 70
Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur.
Article R23-112-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49
Les contestations relatives à la désignation des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles sont de la compétence du tribunal judiciaire, qui statue en dernier ressort.
Article R212-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 93
Le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République près ce tribunal s'assurent, chacun en ce qui le concerne, de la bonne administration des services judiciaires et de l'expédition normale des affaires ; ils sont assistés, le cas
Article 1516
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 37
La sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une ordonnance d'exequatur émanant du tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle été rendue ou du tribunal judiciaire de Paris lorsqu'elle a été rendue à l'étranger.
Article 1140
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 71
A tout moment de la procédure, les parties peuvent donner expressément leur accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire .
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