demande que cette somme lui soit versée, que l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de location soit constatée par le Juge des référés, qu’une expulsion s’ensuive et qu’une indemnité

collective; que de plus et dans le droit fil des précédentes observations, le susnommé a été contraint de pallier la carence de l'ARASS en louant un logement; que l'indemnité de 10 % du salaire brut ne

[G] à payer à la SEM EUROMETROPOLE [Localité 6] HABITAT venant aux droits de l’Office Public de l’Habitat [Localité 6] METROPOLE la somme de 1 605,80 euros au titre des loyers, des charges et des indemnités

inclus par la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 ; la responsabilité de l'Etat ne peut être engagée qu'à compter du 11 juillet 2020 ; - l'évaluation du préjudice de dette locative doit prendre en compte l'indemnité

. ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir d'avoir débouté M. et Mme X... de leur demande en remboursement des achats de matériaux effectués pour la remise en état du logement de fonction mis

E F fait valoir ce que le montant du loyer impayé doit être ramené à la somme de 1 096,84 euros eu égard à la circonstance qu'il a versé des indemnités d'occupation du logement pour l'année 2022.

Après avoir fait connaître aux locataires son intention de reprendre le logement pour l'habiter lui-même, M.

Le locataire fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au bailleur une certaine somme au titre des indemnités d'occupation impayées pour la période du 31 mars 2016 au 29 juin 2017, alors « que l'indemnité

La société Bpifrance financement, venant aux droits de l'employeur, l'a assignée en expulsion et en paiement d'une indemnité d'occupation. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Monsieur [Y] [H] a quitté le logement en donnant congé le 25 septembre 2023.

Claude X...est sans cause réelle et sérieuse, En conséquence, Déboute Madame Claude X...de sa demande de paiement au titre des heures supplémentaires, Déboute Madame Claude X...de sa demande d'indemnité

- Construction par Madame D'X...d'une maison d'habitation comprenant deux logements en rez-de-chaussée, destinés en ce qui concerne le logement de gauche à être occupé sa vie durant par le vendeur du

La situation s’est fortement aggravée à compter de novembre 2024, quand la Caisse d’Allocations Familiales a cessé de verser son aide sociale au logement.

[U] et de Mme [D] à payer à titre provisionnel à ERILIA, une somme égale au montant du dernier loyer plus charges, indexé comme stipulé dans le contrat de location résilié, à titre d’indemnité d’occupation

[W] et de Mme [F] à payer à titre provisionnel à ERILIA, une somme égale au montant du dernier loyer plus charges, indexé comme stipulé dans le contrat de location résilié, à titre d’indemnité d’occupation

mise à la charge du tiers responsable pour réparer l'intégrité physique de la victime" et "constate que cette indemnité, d'un montant de 1 032 037 francs, a d'ores et déjà été payée à Françoise veuve

de demander, devant la cour d'appel, une indemnisation au titre des frais de logement adapté, incluant le coût de la construction de son logement adapté, la cour d'appel, qui a retenu un aveu portant

indemnisé sans tenir compte des sommes que la victime aurait de toute façon dû débourser pour se loger, si elle n'avait pas subi de handicap ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le principe

subrogation permettra à la caution d’agir en recouvrement des sommes versées, en constatation d’acquisition de la clause réslutoire et/ou en résiliation judiciaire du bail ainsi qu’en fixation de l’indemnité

Madame [O] s'étant prévalue dudit transfert répondant aux conditions prévues - constaté que Madame [O] était occupante sans droit ni titre - autorisé son expulsion - condamné Madame [O] à une indemnité