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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02058

Cassation

10 novembre 2010

10 novembre 2010

Y... , directeur général de la société, dont elle a tiré l'existence d'une faute grave, des seules "indications" de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 3°/ que le défaut

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02581

Cassation

16 décembre 2009

16 décembre 2009

motif économique des licenciements, alors, selon le moyen : 1° / que le plan de sauvegarde de l'emploi doit impérativement, lorsque l'employeur appartient à un groupe de sociétés, comporter des indications

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8dbd3db21cbdd90760

Appel

10 juin 2013

10 juin 2013

Ainsi compte tenu de la nature des fonctions exercées par Mme Y..., celle-ci est fondée à solliciter le bénéfice de la classification dans la catégorie " E " de la convention collective, à l'indice 350

Source officielle
TA

Président 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13

DTA_2011321_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Le 19 juin 2020, cet établissement public lui a communiqué un fichier comportant, pour chacune des années 2009 à 2020, l'indication du nombre de chevaux décédés, de la répartition de ces décès selon quatre

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2004163_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

d'avoir révélé l'identité des bénéficiaires de la somme totale de 190 254 euros dans le délai imparti, l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts lui était infligée, comporte les indications

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01827_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

l'article L. 122-13 du code de la consommation ; - la décision attaquée est privée de base légale, l'administration ayant mis en œuvre dans le cadre de son analyse et de sa sanction, une norme inexistante

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02242_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

des aéronefs, et demeure régi par le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; à ce titre, il a droit au bénéfice de la protection fonctionnelle ; - un faisceau d'indices

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02244_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

des aéronefs, et demeure régi par le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; à ce titre, il a droit au bénéfice de la protection fonctionnelle ; - un faisceau d'indices

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02245_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

des aéronefs, et demeure régi par le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; à ce titre, il a droit au bénéfice de la protection fonctionnelle ; - un faisceau d'indices

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02247_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

des aéronefs, et demeure régi par le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; à ce titre, il a droit au bénéfice de la protection fonctionnelle ; - un faisceau d'indices

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02248_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

des aéronefs, et demeure régi par le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; à ce titre, il a droit au bénéfice de la protection fonctionnelle ; - un faisceau d'indices

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02249_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

des aéronefs, et demeure régi par le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; à ce titre, il a droit au bénéfice de la protection fonctionnelle ; - un faisceau d'indices

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02250_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

des aéronefs, et demeure régi par le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; à ce titre, il a droit au bénéfice de la protection fonctionnelle ; - un faisceau d'indices

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02251_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

des aéronefs, et demeure régi par le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; à ce titre, il a droit au bénéfice de la protection fonctionnelle ; - un faisceau d'indices

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02252_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

des aéronefs, et demeure régi par le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; à ce titre, il a droit au bénéfice de la protection fonctionnelle ; - un faisceau d'indices

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02253_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

des aéronefs, et demeure régi par le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; à ce titre, il a droit au bénéfice de la protection fonctionnelle ; - un faisceau d'indices

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02254_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

des aéronefs, et demeure régi par le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; à ce titre, il a droit au bénéfice de la protection fonctionnelle ; - un faisceau d'indices

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02255_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

des aéronefs, et demeure régi par le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; à ce titre, il a droit au bénéfice de la protection fonctionnelle ; - un faisceau d'indices

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02256_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

des aéronefs, et demeure régi par le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; à ce titre, il a droit au bénéfice de la protection fonctionnelle ; - un faisceau d'indices

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02257_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

des aéronefs, et demeure régi par le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; à ce titre, il a droit au bénéfice de la protection fonctionnelle ; - un faisceau d'indices

Source officielle

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