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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2504480_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

article R. 741-11 du code de justice administrative : « Lorsque le président du tribunal administratif (…) constate que la minute d’une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non

Source officielle

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01208_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

17 août 2023

741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01800_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

17 août 2023

741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non

Source officielle
CC

cr

61372643cd58014677424359

Cassation

5 février 2003

5 février 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Séverine X

61372586cd5801467741e7a8

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00127

Cassation

13 janvier 2010

13 janvier 2010

Lyon de la société Biomnis ont eu lieu le 13 mars 2009 et que tous les sièges ont été pourvus au premier tour ; que le 9 mars, la CFTC avait retiré la candidature d'une salariée cadre dans le collège non

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02514_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que les espaces proches du rivage délimités par le SCOT incluent notamment des parties du territoire de Ramatuelle situées à 3,5 km du rivage.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02518_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

tiré de ce que le SCOT aurait dû faire l’objet d’une révision ; l’évolution du SCOT de la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez aurait dû être réalisée suivant une procédure de révision et non

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027377282

Admin. suprême

29 avril 2013

29 avril 2013

l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. / Le changement de nom est autorisé par décret " ; qu'aux termes de l'article 61-1 du même code : " Tout

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301407_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Il en résulte que la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée.

Source officielle
CC

cr

613725cbcd5801467742091b

Cassation

24 février 1999

24 février 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Source officielle
CC

comm

613724ddcd58014677418ff9

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 24 mars 2005), que, le

Source officielle
CC

soc

613723cacd5801467740e2c2

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305026_20230822

Administratif

22 août 2023

22 août 2023

C, une facture d'électricité, un avis d'imposition de l'année 2023 pour les revenus de 2022 et un acte de naissance portant le nom de ce dernier, l'acte de naissance de la requérante et sa traduction,

Source officielle
CC

soc

6079b0b89ba5988459c4fb6c

Cassation

13 décembre 1979

13 décembre 1979

EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE L'ANNULATION DE L'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2408908_20240911

Administratif

11 septembre 2024

11 septembre 2024

l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2408910_20240912

Administratif

12 septembre 2024

12 septembre 2024

l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01924_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non

Source officielle
CC

cr

61372650cd580146774249c4

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461140.20221122

Admin. suprême

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Mme C A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile en son nom et en celui de sa fille, Mme B A, d'annuler la décision du 27 avril 2020 par laquelle l'Office français de protection

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