Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 2004, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 000 euros d'amende et

Travail pour faux en écriture publique ; qu'il s'en déduit nécessairement que le prévenu ne pouvait ignorer la fausseté partielle du fait qu'il dénonçait ce qui suffit à éliminer sa bonne foi ; que l'infraction

l'entretien des clôtures, laquelle serait en lien causal avec la divagation des chevaux, et a constaté l'existence d'un acte de malveillance sur celles-ci, pour écarter, finalement, l'existence des infractions

, ce qui permettait de le déclarer coupable de l'infraction d'atteintes sexuelles, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'infraction ; "alors que, d'autre part, les atteintes sexuelles impliquent l'intention

Il est de jurisprudence constante que la faute du dirigeant est séparable de ses fonctions dès lors qu'il commet intentionnellement, une faute d'une gravité particulière incompatible avec l'exercice normal

pour les mêmes raisons ; que la multiplicité de ces appels téléphoniques sur un ton agressif dans le seul but d'exprimer des reproches et des menaces à l'égard de leurs destinataires caractérise l'infraction

juillet 1987 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Robert Y... coupable des infractions

Il n'en est pas ainsi en cas de double déclaration de culpabilité pour faux et escroquerie, faute d'action et intention coupable uniques, lorsque l'infraction de faux consiste en une altération de la vérité

Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 15 octobre 1996, qui, pour infractions à la législation sur le démarchage, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur

engagées contre lui, quand la relaxe prononcée du chef d'une infraction de droit commun n'emporte pas mécaniquement relaxe du chef d'une infraction douanière présumée, laquelle impliquait que le prévenu

conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ULRICH X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 10 décembre 1993, qui, pour infraction

Pierre, - LA SOCIÉTÉ X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 7 avril 2008, qui, pour infraction à la législation sur les contributions indirectes, les a solidairement

à l'infraction reprochée à Jean-Bernard X... ; que la cour d'appel reconnaît que la FNAIM n'a pu justifier du bien fondé de sa décision emportant cessation brutale de sa garantie ; qu'en se bornant à

Par ailleurs, le dirigeant d'une société qui commet une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité civile à l'égard

l'arrêt attaqué énonce que ce dernier a indiqué avoir été conduit à l'hôpital par son père, lors d'un séjour chez celui-ci, en Tunisie, alors qu'il ne se plaignait d'aucune douleur et ne souffrait ni d'infection

Jacqueline, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2002, qui, pour infractions au Code de l'environnement, a confirmé un jugement l'ayant

graves commise avec intention n’étant selon elle pas prescrite. 11 .

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 11 avril 1996, qui, pour travail clandestin et infraction à la réglementation relative à la sécurité des conditions de travail