AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05992
10 janvier 2017
10 janvier 2017
chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 3e section, en date du 15 septembre 2015, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef d'injure
Source officiellePage 52 sur 241
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300432
5 avril 2011
5 avril 2011
d'une fuite d'eau de fermer un robinet coulant à flot, la cour d'appel a pu, abstraction faite de motifs surabondants, retenir que ces faits constituaient des manquements graves et répétés aux obligations
Source officielle