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4 819 résultats pour « injures graves »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR05992

Cassation

10 janvier 2017

10 janvier 2017

chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 3e section, en date du 15 septembre 2015, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef d'injure

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300432

Cassation

5 avril 2011

5 avril 2011

d'une fuite d'eau de fermer un robinet coulant à flot, la cour d'appel a pu, abstraction faite de motifs surabondants, retenir que ces faits constituaient des manquements graves et répétés aux obligations

Source officielle
CA

Chambre 4 A

663f0a5c77bd580008464a55

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 octobre 2020, la Sarl Société d'Exploitation Vow lui a notifié son licenciement pour faute grave.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11448

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

B... au sujet des nouvelles injures et menaces proférées le matin même par M.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

62760c68593736057d78a976

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Votre comportement est d'autant plus grave qu'il ne s'agit pas de faits isolés.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2021:0518JUD004476508

Admin. suprême

18 mai 2021

18 mai 2021

The applicant alleges that both he and G.J. sustained numerous bodily injuries as a result of the violence committed by the police officers.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6688ddf3676b73dd81b96bee

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Vous lui avez alors répondu sur un ton agressif que « ce n'était pas grave» et qu'il devait arrêter de vous « harceler».

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-2077181-2199634

Admin. suprême

24 juillet 2007

24 juillet 2007

service, Mr Kurt was examined by a forensic doctor who found a red patch on his body measuring 2 x 1 cm and a bruise measuring 2 x 0.5 cm on the neck, a bruise measuring 4 x 0.5 cm on the left arm, an injury

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10172

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

C... souffre de paranoïa, pathologie grave s'il en est ; que le fait que M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1214JUD004350404

Admin. suprême

14 décembre 2010

14 décembre 2010

Elle soutint avoir été injuriée et torturée lors de sa garde à vue à Diyarbakır, précisant en particulier que les policiers lui avaient versé de l'eau sur la tête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2507367_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2600225_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

prive de sa liberté d’expression sur les réalisations et la gestion de la municipalité dans le journal, en période de réserve électorale et à quatre mois des élections ; - il est porté une atteinte grave

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103105_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Aux termes de l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure : " Si le comportement ou l'état de santé d'une personne détentrice d'armes, de munitions et de leurs éléments présente un danger grave

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2505066_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01000

Cassation

21 mai 2014

21 mai 2014

X..., engagé le 3 octobre 1983 par la société La Galva 45 en qualité de chef d'équipe, a été licencié le 11 janvier 2010 pour faute grave ; Attendu qu'après avoir retenu que les mots injurieux proférés

Source officielle
CC

soc

61372285cd580146773fdf7b

Cassation

31 mai 1995

31 mai 1995

troisième part, le fait pour un salarié de porter devant le commissaire aux comptes une accusation injurieuse visant la personne de son supérieur hiérarchique est constitutif en lui-même d'une faute grave

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2019439-2135505

Admin. suprême

31 mai 2007

31 mai 2007

L’avocate souligna que tous les incidents avaient une motivation raciale car ils se caractérisaient à la fois par des agressions physiques et par des injures racistes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c847bd3db21cbdd84c63

Appel

20 mai 1999

20 mai 1999

GRAVE, mandataire de justice, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de liquidateur de la société SOPARCOS, ont fait assigner la société APACO afin de la voir condamner à leur payer, chacun

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00483

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

X... a été licencié pour faute grave le 22 avril 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'annuler l'avertissement du 5 février 2010 et de le condamner

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3060

Admin. suprême

2 novembre 2006

2 novembre 2006

  : A l’issue d’une procédure de citation directe, un tribunal régional conclut que certains passages de l’article d’une revue critiquant les homosexuels étaient constitutifs de l’infraction d’injure

Source officielle