Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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8 394 résultats pour « inscription antérieure à l'acte de mutation de l'immeuble »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 12
La section études générales traite des sujets relatifs : - aux évolutions de la fonction armement dans son ensemble et à la place de celle-ci au sein de l'Etat ; - aux progrès de la construction européenne dans le domaine de l'armement ; - aux mutations
Article 26-11
La charge de la contribution au remboursement de l'emprunt mentionné au III de l'article 26-4 incombe au propriétaire du lot et est transférée aux propriétaires successifs en cas de mutation.
Article 422-138
Deux types de modification peuvent intervenir dans la vie de l'OPCI : 1° Les modifications soumises à agrément appelées "mutations" ; il s'agit des transformations et des opérations de fusion, scission, dissolution, liquidation ; 2° Les modifications
LEGIARTI000051488064
Les propriétaires des dix[iè]mes inféodées qui prétendroient être autorisées à percevoir des droits casuels lors des mutations des héritages sujets à la dix[iè]me, ne pourront les faire entrer dans leur indemnité, mais ils continueront de les percevoir
Article 15
Cette réduction n'est pas applicable au cas de mutation dans l'intérêt du service ou résultant d'un cas de force majeure dû à l'initiative d'un gouvernement étranger.
Article Annexe
Mutation ou déplacement des agents de la structure effectué entre le 1er septembre 2009 et le 1er septembre 2010.
LEGIARTI000026560847
VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR " FERMETURE DE POSTES " (TITRES Ier ET III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010) SERVICE CONCERNÉ CONDITIONS DE VERSEMENT Service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) de Rouen Mutation
Article 3
Les demandes d'enregistrement, les demandes de sorties de flotte ainsi que les demandes de mutations de propriété font chacune l'objet d'un formulaire unique.
Article 848 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 82
par l'article L. 322-22 du code rural et de la pêche maritime, représentative de biens de nature forestière et celle représentative de biens de nature agricole sont soumises, dans les mêmes conditions, aux dispositions qui régissent les droits de mutation
Article 3
Le commandant de formation administrative, ou son délégataire, signe l'acte d'engagement, qui mentionne le grade avec lequel l'engagé est admis à servir.
Article R5211-13-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 78
Dans les cas prévus à l'article L. 2241-3, les comptables publics sont déchargés de toute responsabilité par la remise des fonds au notaire rédacteur de l'acte.
Article L215-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 33
L'action en nullité prévue à l'article L. 215-14 se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte portant transfert de propriété.
Article 5
L'acte de cession comporte la valeur vénale établie par le directeur régional des finances publiques, le montant de chaque décote et son cumul.
Article R173-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 99
L'acte de nomination des liquidateurs, quelle que soit sa forme, est adressé par les soins de ces derniers au Comité national. Le liquidateur informe le comité de la clôture de la liquidation.
Article R2241-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 89 > 94
Dans les cas prévus à l'article L. 2241-3, les comptables publics sont déchargés de toute responsabilité par la remise des fonds au notaire rédacteur de l'acte.
Article R223-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 50
Le cédant ou le cessionnaire de parts sociales peut procéder au dépôt de l'acte de cession dans les conditions prévues à l'article R. 221-9.
Article 1352-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98
Les restitutions dues par un mineur non émancipé ou par un majeur protégé sont réduites à hauteur du profit qu'il a retiré de l'acte annulé.
Article 764
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 34
Dès qu'il est constitué, l'avocat du défendeur en informe celui du demandeur ; copie de l'acte de constitution est remise au greffe.
Article 35
I. ― Les durées de services effectifs prévues au 1° du I et aux 1° et 2° du II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, et au 1° de l'article L. 25 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de
Article 25-2
Chaque copropriétaire peut faire réaliser, à ses frais, des travaux pour l'accessibilité des logements aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble.
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