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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372699cd58014677426e43
5 septembre 2007
principe et ne se réfèrent à aucun élément objectif probant ; qu'un raisonnement effectué sur la base du cumul des fonctions exercées par Didier Y... dans diverses sociétés et sur une évolution à la baisse
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02427
7 juin 2016
trois semaines ; que l'activité exercée par la société UAB Patikima Linija dans les locaux qu'elle a pris en location à Q... pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2011 dans le cadre d'un bail
1ère Chambre
631835290876004f131a61c2
6 septembre 2022
L'intention commune des parties ne pouvait donc être d'inclure les bâtiments litigieux dans l'assiette de ce bail, ceci au contraire dans un évident esprit de rupture à ce sujet particulier avec la convention
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03317
13 décembre 2017
X... a répondu qu'il ne l'avait pas repoussé et a maintenu n'avoir fait que lui effleurer les lèvres à deux ou trois reprises et ne pas lui avoir donné de baiser comme ceux qu'il fait à sa femme ; qu'il
Chambre 3-4
627df6b50d41e0057d43e0ef
12 mai 2022
Le bail s'est poursuivi par tacite reconduction à compter du 30 septembre 2016.
Chambre Sociale
654dd791420ce983188d0dcd
31 octobre 2023
Tel est à l'évidence le cas en l'occurrence dans la mesure où l'insertion d'une clause de reprise sexennale dans le bail renouvelé se rapporte au droit de reprise que les bailleurs souhaitent exercer au
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301313
30 octobre 2012
X..., propriétaire de divers biens dans le même immeuble, ait loué un appartement à M. et Mme Y... à la même adresse dix ans avant le présent bail n'implique par que les parties aient eu l'intention, lors
Cour d'Appel
6253cc57bd3db21cbdd8fd1d
17 octobre 2012
B... sur ses intentions quant à la poursuite éventuelle du bail en cours, en lui rappelant les dispositions de l'article L 622-13 du code de commerce et particulièrement l'alinéa 2 selon lequel " l'administrateur
6253cd68bd3db21cbdd93425
6 juillet 2016
H...de l'entreprise Corebat prétend avoir réalisés en contre partie d'une baisse de loyer. Il résulte de ces éléments que M.
3ème chambre
DTA_2302241_20250226
26 février 2025
Par courrier du 21 septembre 2022, la société a demandé à l'inspection du travail l'autorisation de procéder à son licenciement pour motif économique.
Pôle 4 - Chambre 3
6164027e80759c6f2497f9f8
22 octobre 2009
, ni salle de bains ).
6137227acd580146773fd814
12 juillet 1995
assignés en expulsion ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, de juger que les époux A... pourront réintégrer les lieux dont ils ont été expulsés et voir le bail
ECLI:FR:CCASS:2016:C301428
15 décembre 2016
et un mois après un commandement de payer ou une sommation d'exécuter, contenant déclaration par le bailleur de son intention d'user du bénéfice de la présente clause, le présent bail sera résilié
comm
613723f6cd580146774107a4
26 mars 2002
préclinique, avait rencontré de grandes difficultés pour reconstituer une équipe de ce niveau et réorganiser ce département, tout en constatant par ailleurs que la société Biotral avait accusé une baisse
JUGE CX PROTECTION (JCP)
68f1667c88dcb0e97e924849
4 juillet 2025
Sur la demande de prononcé de la résiliation du bail et ses conséquences Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 1728 du code civil, “le preneur est tenu de deux obligations principales :
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-NYHN Société IMMO EVOLUTIFc/S.A
696f54b8cdc6046d47f78ae9
19 janvier 2026
Elle soutient que le contenu de l'avenant du 03 janvier 2011 qui prévoyait une indexation dans les conditions du bail initial ne reflète pas l'intention des parties au regard du calcul effectivement réalisé
ECLI:FR:CCASS:2009:C300181
4 février 2009
X..., propriétaire de locaux donnés à bail à la société Clémie, l'a assignée aux fins de faire déclarer leurs rapports locatifs éteints à la date du 29 février 2008 et en libération des lieux ; que par
613725b5cd5801467741ff29
27 février 1997
emploi déterminé au sens de l'article 408 du Code pénal en vigueur à l'époque des faits ; "alors que, d'une part, pour être délictueux, l'abus de confiance suppose un détournement accompli avec intention
63d0d58c81a7b805de12b4f0
24 janvier 2023
EXPRO, JCP de THONON-LES-BAINS en date du 22 Avril 2022 Appelants M. [F] [Z] né le 24 Septembre 1972 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]/FRANCE S.A.R.L.
6253c893bd3db21cbdd85ab4
10 juillet 2001
Jean D... a donné à bail commercial à M.
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