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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Surendettement
6627fc8642439575e2f7b42d
23 avril 2024
23 avril 2024
présumée, il appartient à celui qui se prévaut de la mauvaise foi du débiteur d'en rapporter la preuve, en démontrant que ce dernier a en fraude des droits de ses créanciers organisé ou aggravé son insolvabilité
Source officielle2ème Ch. Cabinet 5
66c38acef20c06e7d9fe7ffd
29 avril 2024
29 avril 2024
classiques (saisie-attribution, saisie-vente et saisie immobilière) avec le concours d'un huissier et les sanctions pénales encourues pour le délit d'abandon de famille et le délit d'organisation frauduleuse
Source officielle2ème Ch. Cabinet 5
66c38acff20c06e7d9fe8041
29 avril 2024
29 avril 2024
classiques (saisie-attribution, saisie-vente et saisie immobilière) avec le concours d'un huissier et les sanctions pénales encourues pour le délit d'abandon de famille et le délit d'organisation frauduleuse
Source officielleSURENDETTEMENT
69d56ccbcdc6046d477220cf
3 avril 2026
3 avril 2026
mouvements, consistant en des jeux de sommes nulles, ne modifient donc pas la situation d’endettement du débiteur et il ne peut pas être invoqué que ces paiements ont eu pour but d’organiser son insolvabilité
Source officielle2EME CH CABINET 3
6a10aa8bcdc6046d479baaf7
22 mai 2026
22 mai 2026
saisie-attribution, saisie-vente et saisie immobilière) avec le concours d’un commissaire de justice et les sanctions pénales encourues pour le délit d’abandon de famille et le délit d’organisation frauduleuse
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
616282437a007b88ee1567b2
21 novembre 2013
21 novembre 2013
Le tribunal a relevé par des motifs pertinents que la responsabilité du commettant est indépendante de la responsabilité du préposé et a pour finalité essentielle de protéger les victimes contre l'insolvabilité
Source officiellecr
61372627cd580146774235a7
19 décembre 2001
19 décembre 2001
sentence sur la mise en liquidation des biens de la société Henry ; que la longue discussion instaurée sur le point de savoir si la société SAR était solvable ou non doit être écartée, car même si l'insolvabilité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110085
27 janvier 2021
27 janvier 2021
le juge marocain ne peut être reconnu compétent pour prononcer le divorce que si le litige se rattache d'une manière caractérisée au Maroc et si le choix de ce juge ne résulte pas d'une intention frauduleuse
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
616290d3e498f0b428bb836e
18 juin 2013
18 juin 2013
[O] et de Mme [A]-[W] ont été prononcées pour défaut d'intention frauduleuse et qu'il invoque, dans le cadre de la présente instance, des fautes distinctes de celles visées par la loi pénale, - que
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
67ecc7d28e074ba02f40a32f
1 avril 2025
1 avril 2025
son insolvabilité, l'inaction de M.
Source officielle1ère Chambre
67f60410ebd7282443856884
8 avril 2025
8 avril 2025
la réunion qui a rassemblé les parties au présent procès et qui a eu lieu le 23 janvier 2015, étaient révélées les difficultés financières du groupe à la suite de la découverte de dissimulations frauduleuses
Source officielleCour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f89d
12 juin 2012
12 juin 2012
A l'égard du notaire, Mme X... a soutenu que les fautes commises par ce dernier, rédacteur des actes litigieux, ne pouvant ignorer qu'il participait à une opération frauduleuse visant à dissimuler des
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00597
26 avril 2017
26 avril 2017
[R], [H] et [C] qui ont conçu, décidé et mené à bien l'ensemble des manoeuvres frauduleuses dénoncées afin de rendre très difficilement exécutable la décision de justice sollicitée et d'organiser
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fda684b254004b167ed3670
4 juillet 2019
4 juillet 2019
Il peut invoquer des éléments postérieurs à l'acte frauduleux pour démontrer la fraude.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
633d1ffb62f5393e2eb44a1d
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Il appartient au créancier de rapporter la preuve de la fraude et de l'insolvabilité du débiteur.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
68df5bcfcf4e7f1c37e1cbfb
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il est ainsi nécessaire que l'acte frauduleux attaqué : - soit de nature patrimoniale, - soit postérieur à l'existence du principe certain de créance, - entraîne un appauvrissement du débiteur, -
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00087
27 janvier 2021
27 janvier 2021
l'impossibilité de recouvrer la créance ; qu'ainsi, il faisait valoir que le prétendu certificat d'irrécouvrabilité établi par les autorités allemandes ne contient aucune mention faisant état de l'insolvabilité
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0c12c25a97f0381f4a5f
18 décembre 2014
18 décembre 2014
Il ajoute que l'acte d'appauvrissement doit avoir pour effet de créer ou d'aggraver l'insolvabilité du débiteur, ce qui est le cas et que le débiteur doit avoir eu la conscience de nuire à son créancier
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00492
27 mai 2015
27 mai 2015
exigibles de ce dernier afin de renforcer ses participations dans d'autres sociétés est fautif ; qu'en jugeant que « les appelants ne sont pas plus en droit de faire valoir que PPSA aurait organisé l'insolvabilité
Source officielle1ère chambre civile B
616355d4bf1fa7f870d29ffa
5 juillet 2011
5 juillet 2011
Les pièces produites ne permettent pas de mettre en évidence une dissimulation frauduleuse ou volontaire du notaire, lequel est venu recevoir une procuration.
Source officiellePage 52 sur 64