; qu'en déclarant néanmoins l'instance d'appel périmée à l'égard de M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer la juridiction prud'homale incompétente sur sa demande de dommages-intérêts en raison du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité en lien avec

imminent, et qu'il ne saurait être fait grief à l'acte introductif d'instance de ne pas avoir précisé, articulé et qualifié des propos qui auraient dû être poursuivis sur le fondement de la loi du 29

Y... d'avoir à lui payer une prestation compensatoire et des dommages-intérêts, ainsi que de l'avoir condamnée à payer à son époux une certaine somme, à titre de dommages-intérêts, en contrevenant à l'autorité

fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés durant la procédure d'appel - assortir la condamnation des intérêts au taux légal à compter de la décision de première instance

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 1987) a fixé le montant des dommages-intérêts dus

Reprise d'instance 1.

civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement les requérants à verser à la société la Française des jeux la somme de 1 franc à titre de dommages

opposant la société Manufrance Distribution à Mlle X..., de l'avoir condamnée à payer à celle-ci des rappels de salaire, un complément d'indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement

[H] à verser à son épouse la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil ; - condamner M.

Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon la procédure, que le jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance

[B] à verser des dommages-intérêts à M. [M] pour résistance abusive, sans constater que la résistance reprochée à M. [B] avait causé un préjudice à M.

(Seine-et-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1991 par le tribunal d'instance de Paris (9ème), au profit de la Société générale, société anonyme, dont le siège est ... (9ème), défenderesse

- Sur les demandes accessoires : Les époux [I], qui succombent, seront condamnés aux dépens de première instance et d'appel.

Bouzid X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1996 par le tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne, au profit de M.

Par jugement du 18 septembre 2012, le tribunal d'instance a annulé cette désignation, en l'absence de précision suffisante quant aux entités auprès desquelles le salarié était désigné.

[M] [N] [D] - de sa demande de dommages et intérêts pour rupture brutale et vexatoire - de sa demande de dommages et intérêts pour préjudices moraux et financiers distincts Statuant à nouveau et

X... au paiement du chèque litigieux dans l'attente de l'issue de l'instance pénale initiée par M. X... pour faux et usage de faux ; qu'au contraire, M.