ASSISTANCE EDUCATIVE Le PREMIER JUIN DEUX MILLE QUINZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée le 16 JANVIER 2015, par le JUGE

* * * * * Par jugement du 18 novembre 2010, le juge aux affaires familiales de Saint Etienne a fixé la résidence habituelle de l'enfant Jade, née le 28 septembre 2009, des relations de Ludovic X

un dispositif adapté jusqu'à l'audience du juge des enfants. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'association départementale pour la sauvegarde de l'enfance d'Indre-et-Loire

de l’action sociale et des familles ; l’Etat doit assurer leur hébergement d’urgence ; le service de l’aide social à l’enfance continuera à accompagner la requérante et son enfant en lui apportant un

) ° et, qu'il s'agisse d'un enfant, d'un adolescent ou d'un adulte, indiquer les fourchettes d'évaluation prévisible des différents postes de préjudice cités au paragraphe 9) Pour un enfant ou un adolescent

juge des enfants soit saisi ou que le procureur de la République soit avisé revêtent un caractère administratif.

dépend de l’état de la procédure et de l’objet en vue duquel elles ont été élaborées : L’ensemble des pièces qui composent le dossier détenu par les services d’aide sociale à l’enfance avant que le juge

juge des enfants soit saisi ou que le procureur de la République soit avisé revêtent un caractère administratif.

du juge des référés sur le fondement de cet article, sous réserve qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures.

En tout état de cause, les circonstances alléguées ne sauraient caractériser une situation d’urgence rendant nécessaire l’intervention dans les quarante-huit heures du juge des référés alors même que la

le père, - ordonné une enquête sociale confiée au Service de Sauvegarde de L'enfance des Côtes d'Armor, précisant qu'il existe déjà une mesure d'enquête sociale ordonnée par le Juge des Enfants,

la mise en état ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 mai 2001) a déclaré recevable l'intervention forcée des enfants légitimes de Jacques X... , dit que Mme Katia Z... avait la possession d'état d'enfant

jugement.

Il lui était notamment reproché de : > ne pas intervenir de manière suffisante sur les différentes actions de formation et de cantonner ses interventions au CAP Petite Enfance qui ne représentait pourtant

, fait grief à l'arrêt d'avoir réformé le jugement en ce qu'il avait déclaré recevable l'intervention volontaire de M.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 5.

du juge des référés sur le fondement de cet article, sous réserve qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures.

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () "

Il résulte de ces dispositions qu'il incombe à l'autorité chargée de l'aide sociale à l'enfance, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants, de prendre en charge l'hébergement