de cession consécutif à un redressement judiciaire, la cession d'entreprise et la modification dans la situation juridique de l'employeur se produisent non au jour du jugement arrêtant le plan mais à

Un second jugement arrêtant un nouveau plan de cession est intervenu le 16 juillet 2012.

Réponse de la cour L'article L. 626-14 du code de commerce dispose que dans le jugement arrêtant le plan ou le modifiant, le tribunal peut décider que les biens qu'il estime indispensables à la continuation

pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement arrêtant le plan, soit le 07 octobre 2026.

de cession prévoit des licenciements pour motif économique, ces licenciements interviennent dans le délai d'un mois après le jugement arrêtant le plan, sur simple notification du liquidateur ou de l'administrateur

La société Masséna, venant aux droits des sociétés du groupe A... mises en redressement judiciaire sous patrimoine commun, et les consorts A... précisent que le jugement du 19 mai 1995 arrêtant le plan

d'ouverture, des intérêts courus pendant la période d'observation et des intérêts à échoir à compter du jugement arrêtant le plan calculé en appliquant le taux d'intérêt à la séquence de remboursement

12 % de la sixième année, 14 % la septième année, 16 % la huitième année, 14 % la neuvième année, 14 % la dixième année, - fixer la date du paiement du premier dividende à la date anniversaire du jugement

équivalent ; que la suppression du poste qu'occupait le salarié protégé avant son licenciement ne rend pas matériellement impossible sa réintégration dans l'entreprise ; que, par ailleurs, l'autorité du jugement

Que, dès lors, le licenciement de Ali X... qui a été prononcé conformément aux prévisions du jugement arrêtant le plan de cession fait obstacle aux effets de cet article de sorte que l'intéressé ne peut

articles L. 626-9, L. 626-11, L. 626-6 et D. 616-9 à D. 616-15 du code de commerce ; Mais attendu que le dispositif du jugement du 26 juillet 2010 arrêtant le plan mentionne : « Remboursement des créanciers

La société HBNS a été placée en redressement judiciaire par un jugement du 19 mai 2014 et - dans ce cadre - MM.

a, en statuant ainsi, violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que lorsque le jugement arrêtant le plan de cession ne fixe pas de durée au plan, la mission du commissaire à l'exécution du

placée en redressement judiciaire ; Que le 23 janvier 2025, par jugement de ce même tribunal, la SARL [Localité 1] a fait l'objet d'un plan de redressement, avec désignation de Maître [E] [N], associée

du tribunal de commerce de Roubaix du 31 mai 1996 arrêtant le plan de cession de la société Velec disposait : "Les 202 contrats de travail rattachés aux activités reprises seront transférés à la société

arrêtant le plan de sauvegarde en date du 9 juillet 2010 ne fait état de la part de M.

Le jugement déféré ayant rejeté cette requête, au motif essentiel que le tribunal, arrêtant le plan, n'avait pas entendu faire de l'engagement de maintien de l'emploi pris par M.

années 2 à 10, selon le plan déposé, le paiement du premier pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement arrêtant le plan, soit le 14 cotobre 2026.

le plan déposé, le paiement du premier pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement arrêtant le plan.

Les propositions d'apurement du passif sont les suivantes : * Créances inférieures ou égales à 500 € : paiement dès l'arrêté du plan ; * Créances de l'AGS : paiement dans le mois suivant la date du jugement