exercé pleinement ses compétences, de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen, le délai de trois mois prévu au premier alinéa de l’article L. 6222-12-1 expirant avant que la juridiction

    Le requérant se plaint d’une violation de son droit d’accès à un tribunal doté de la plénitude de juridiction pour statuer sur le litige civil dont il était partie.

compter de l'arrêt ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme qu'en cas de condamnation pour une infraction prévue par l'article L. 480-4 du même Code, la juridiction

La juridiction doit statuer sur les dépens d'appel en application de l'article 696 du code de procédure civile et ne peut les réserver.

Quant à la demande subsidiaire de la société YM Motors, il résulte des dispositions de l'article 523 du code de procédure civile que le conseiller de la mise en état n'a pas le pouvoir juridictionnel de

ces conditions, la démolition de cette construction sera ordonnée tel que précisé au dispositif du présent arrêt ; "alors qu'en cas de condamnation pour une infraction en matière d'urbanisme, la juridiction

que les observations produites en défense par l'administration doivent être communiquées au requérant ; qu'en l'absence de dispositions expresses, et eu égard à la brièveté du délai imparti à la juridiction

le requérant ou si le juge entend relever d'office ce dernier moyen, l'original de la décision ainsi que la justification de la compétence du signataire sont communiqués par l'administration à la juridiction

qui a rendu la décision dans les 15 jours de celle-ci, mais nullement qu'y figure nécessairement la désignation d'une autre juridiction compétente ; Que cette exigence de désignation d'une autre juridiction

l'autre Etat, la juridiction saisie en second lieu doit surseoir à statuer (article 11 alinéa 3).

à bref délai a été respectée ; étant observé que dans d'autres situations procédurales prévues par l'article 148-2 du code de procédure pénale, le délai dans lequel la juridiction doit statuer est de

En premier lieu, par des décisions des 30 octobre et 19 novembre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle a statué sur les demandes d’aide juridictionnelle de Mme B....

Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 3.

    Le requérant se plaignait en particulier de ne pas avoir comparu devant les juridictions ayant statué sur sa détention provisoire, ainsi que des mauvaises conditions de détention au service

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle au titre des deux requêtes : 3.

Il ressort des pièces du dossier que, par décision du 18 mars 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a statué sur la demande d'aide juridictionnelle de Mme B enregistrée le 3 mars 2022 au greffe du tribunal

contraindre les parties à respecter un calendrier de procédure » (arrêt p. 9-11) ; Alors, en premier lieu, que se prononce par des motifs incompatibles avec l'exigence d'impartialité la juridiction

MOTIFS Sur l’office du juge Conformément à l’article 768 du code de procédure civile, applicable aux instances en cours au 1er janvier 2020, la juridiction ne statue que sur les prétentions énoncées

rapporteurs de réunir les éléments d'information nécessaires pour statuer ; que le rapport énonce que la demande de M.

Le bureau d'aide juridictionnelle ayant statué sur la demande d'aide juridictionnelle présentée par la requérante, ces conclusions sont sans objet. Sur le fond : 3.