Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

TANT QU'ELLE EST DIRIGEE CONTRE CETTE MEME COUR D'APPEL POUR DES AFFAIRES QUI NE SONT PAS ENCORE PENDANTES DEVANT ELLE, EST SANS OBJET ; ATTENDU EN TANT QUE LA REQUETE EST DIRIGEE CONTRE DES JURIDICTIONS

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE , SELON CE TEXTE , L'ACTION CIVILE PEUT ETRE EXERCEE SEPAREMENT DE L'ACTION PUBLIQUE ; QUE , TOUTEFOIS , IL EST SURSIS

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 5 du Code de procédure pénale, 1351 du Code civil et 31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les époux X... ont été

L'action civile en réparation de ce dommage ne peut être exercée que devant la juridiction civile.

L'action civile en réparation de ce dommage ne peut être exercée que devant la juridiction civile.

[P] [G] au profit des juridiction civiles.

B, dont le père a acquis la nationalité française en 1992, alors que lui-même était âgé de sept ans, a engagé une procédure devant les juridictions civiles pour faire reconnaître sa nationalité française

La société [1] réplique que : - Les juridictions civiles ne sont pas compétentes pour connaitre du bien-fondé du licenciement autorisé par l'administration ; - La composition au fond est bien compétente

LA PROCEDURE PENALE, LA DEMOISELLE X..., PRETENDANT QU'EN UTILISANT DES CHEQUES ET DOCUMENTS QU'ELLE AVAIT SIGNES EN BLANC, PANTALEON L'AVAIT DEPOUILLEE DE SA FORTUNE, A ASSIGNE LA CIO DEVANT LA JURIDICTION

Par ses conclusions au fond, elle demandait, si l'incompétence de la juridiction civile pour statuer sur le litige opposant le SIVOM à elle-même était retenue, de retenir la même incompétence pour statuer

que lorsque le demandeur s'est constitué partie civile devant la juridiction répressive, la juridiction civile, saisie en référé ne peut ordonner de mesures provisoires que dans l'hypothèse où l'obligation

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

pendant deux mois par le consul général de France à Alger sur sa demande du 28 septembre 2002 tendant à ce que lui soit reconnue la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil

à ceux sanctionnés par la juridiction civile, la cour d'appel a violé les textes précités ainsi que l'article 5 du code de procédure pénale et la maxime " una via electa " qui interdit à une partie ayant

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE AU