Les avis et convocations prescrits par les articles 936, 937, 947 et 948 sont acheminés selon les formes prévues par ces dispositions aux organismes qui doivent être tenus informés de la procédure en vertu de la loi.

Article R8124-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 31

Code du travail

Tout agent porte sans délai à la connaissance de l'autorité hiérarchique tout fait ou plainte survenue à l'occasion du service ayant entraîné ou susceptible d'entraîner sa convocation par une autorité de police, juridictionnelle ou de contrôle.

Article D221-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 99

Code de la sécurité sociale

Sauf urgence, les membres du comité reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'exercice de leur mission.

Article R4125-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 68 > 08

Code de la santé publique

Au plus tard deux mois avant la date des élections aux conseils départementaux, le président du conseil organisateur, ou à défaut le président du Conseil national, adresse une convocation individuelle à chaque électeur.

Article R3142-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 03

Code du travail

A l'issue de la réunion de l'instance au titre de laquelle est accordé le congé de représentation, le service responsable de la convocation des membres de cette instance délivre aux salariés une attestation constatant leur présence effective.

Article D571-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 03

Code rural (nouveau)

Pour l'application en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion de l'article D. 511-54, le préfet a délégation permanente du ministre chargé de l'agriculture pour demander la convocation de la chambre d'agriculture en session extraordinaire.

Article R653-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 59

Code rural (nouveau)

Le conseil d'administration se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire et au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour, sur proposition du directeur général.

Article 52

—

Le règlement amiable pouvant intervenir entre le tiers et l'assuré ne peut être opposé à la caisse qu'autant que celle-ci a été invitée à y participer par lettre recommandée, et ne devient définitif que quinze jours après l'envoi de cette lettre.

Article R1112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 60

Code de la santé publique

classés : 1° Les informations formalisées recueillies lors des consultations externes dispensées dans l'établissement, lors de l'accueil au service des urgences ou au moment de l'admission et au cours du séjour hospitalier, et notamment : a) La lettre

Article R217-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 99

Code de la sécurité sociale

Il convoque l'intéressé à un entretien par lettre recommandée indiquant l'objet de la convocation en lui précisant qu'il peut se faire assister par une personne de son choix.

Article R624-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 00

Code de commerce

Le délai de trente jours prévu à l'article L. 622-27 court à partir de la réception de la lettre.

Article 4

—

Chaque commission se réunit sur convocation de son président ou du directeur de l'Institut nationale de la jeunesse et de l'éducation populaire. L'ordre du jour de la réunion est fixé par l'auteur de la convocation.

Article L512-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 23

Code de la consommation

Les agents habilités peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement, toute justification ou tout document nécessaire aux contrôles.

Article R*112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 38

Code du service national

Une convocation proposant une première date de participation à la journée défense et citoyenneté avant leur dix-huitième anniversaire est envoyée aux personnes recensées, quarante-cinq jours au moins avant la première date proposée.

Article A931-3-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 51

Code de la sécurité sociale

La convocation de l'assemblée générale indique la dénomination sociale de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance, éventuellement suivie de son sigle, l'adresse du siège social, les jour, heure et lieu de sa tenue ainsi

Article Annexe IV

—

En l'absence d'activité depuis plus d'un an, le réseau ou la personne physique assurant l'exploitation du centre de contrôle non rattaché s'assure de la remise à niveau avant toute reprise d'activité.

Article Annexe II

—

Article 5 En cas de non-exécution par l'exploitant d'une ou des obligations mises à sa charge et ci-dessus mentionnées, la présente garantie pourra être mise en jeu uniquement par le préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée

Article Annexe V

—

Article 6 En cas de non-exécution par le cautionné d'une ou des obligations mises à sa charge et ci-dessus mentionnées, le présent cautionnement pourra être mis en jeu uniquement par le préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée

Article R165-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 08

Code de la sécurité sociale

-Pour déterminer le montant des remises, le Comité prend en compte tout ou partie des critères prévus au I et au II de l'article L. 165-4. IV.

Article Annexe IV

—

I-Lettres classiques Seconde épreuve écrite d'admissibilité prévue au A du I pour le CAPES externe de lettres : lettres classiques (coefficient 1). B.

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