X... doit être déclaré coupable du délit de vol aggravé par deux circonstances prévu et réprimé par l'article 311-4 du code pénal et du délit de destruction du bien d'autrui par incendie ou tout moyen

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité de la procédure et déclaré Bernard X... coupable des délits

euros pour le délit de blanchiment douanier.

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 29 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre Jean de Y... pour faux et usage, a dit n'y avoir lieu

Y... le remboursement du solde débiteur de son compte courant ; que la cour d'appel a rejeté les demandes présentées par la Caisse de Crédit mutuel de Voiron au titre du prêt en considérant qu'elle avait

transmettait à la société la totalité des éléments d'actif et de passif formant la branche complète et autonome d'activité vacances de l'association, stipulait clairement que si la société devenait débitrice

cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 2023, qui, pour infractions au code de l'environnement, l'a condamnée à 10 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux

de l'Administration ayant pour effet de compromettre irrémédiablement les droits de la défense ; "Aucune nullité n'est encourue de ce chef et les procès-verbaux d'audition et de constatation de délits

[P] tout à la fois coupable du délit participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement en l'espèce des faits de recel et

quarante-huit semaines lorsque le sous-traitant bénéficie d'une autorisation annuelle spéciale ; que, faute de bénéficier de cette autorisation, la résiliation des contrats de la cause ne pouvait avoir lieu

, pris de la d violation des articles 59, 60, 150 et 151 du Code pénal, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré X... coupable du délit

a donné lieu à un partage définitif à cette date. 8.

date du 9 septembre 2005, qui, dans l'information suivie, notamment contre Kenan Z..., pour escroquerie, et banqueroute et contre personne non dénommée pour chantage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 223-6 du Code pénal, 575-6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu

. ; "aux motifs que l'attestation litigieuse précise que les époux X... ne sont pas domiciliés à Pia mais à Pezilla la Rivière ; qu'il n'y a pas lieu de s'appuyer sur une définition juridique du

M. et Mme [N] ont relevé appel de cette ordonnance, circonscrit au non-lieu partiel.

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7è chambre, en date du 18 octobre 2005, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux

mises en scène pour persuader l'imminence d'un financement à l'étranger ; que par des motifs pertinents que la Cour adopte, le tribunal a parfaitement caractérisé en tous ses éléments constitutifs, le délit

fait l'objet d'énonciations suffisantes et selon des motifs qui répondaient à l'argumentation reprises en cause d'appel par la partie civile qui doivent être approuvés, que le tribunal a jugé que le délit

attaqué que Jean-Claude X..., gérant de la société Dauphiné Savoie Matériel (DSM), mise en liquidation judiciaire le 10 juin 1991, est poursuivi pour avoir, de septembre 1990 à janvier 1991, commis le délit