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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8
69a23254cdc6046d47fb5bb7
23 janvier 2025
Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
69a23675cdc6046d47fba46e
3 avril 2025
69a23762cdc6046d47fbb4ae
10 avril 2025
69a23774cdc6046d47fbb5fa
69a237cecdc6046d47fbbc07
69a245c6cdc6046d47fc9e21
2 octobre 2025
69a245fbcdc6046d47fca177
69a258a1cdc6046d47fdd294
29 janvier 2026
69a25affcdc6046d47fdf96d
9 octobre 2025
69a267eacdc6046d47fece03
69a2683bcdc6046d47fed386
Clôture Procédure Collective
69b0095acdc6046d472561ae
2 avril 2025
; Attendu qu'il y a lieu de mettre fin à l'application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu qu'il est sollicité de fixer un nouveau délai pour le dépôt de la liste
69b00986cdc6046d47256513
reporter le délai de clôture de 12 mois en raison d'un dépôt de plainte pour détournement d'actif à l'encontre du dirigeant; Attendu qu'il est sollicité de fixer un nouveau délai pour le dépôt de la liste
CHAMBRE DES CLOTURES
69b227c9cdc6046d475b545b
29 octobre 2025
en cas de besoin, le Président de la Chambre Départementale des Notaires avec faculté de substitution, pour réaliser la prisée des biens immobiliers du débiteur, Fixe le délai d'établissement de la liste
Trib. de Commerce
69b385f5cdc6046d477cebc2
4 avril 2025
l'audience, le liquidateur judiciaire reprend les termes de son rapport exposant qu'à ce jour et malgré l'expiration des délais légaux, la clôture de ce dossier ne peut intervenir aux motifs suivants : * Liste
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69e73425cdc6046d47fd996b
16 avril 2026
Elle indique que la liste des créances ne comporte aucune contestation de créance, s'engage à la déposer au greffe dans le délai indiqué, et assure qu'elle sollicitera la clôture de la procédure lors de
69bd1b3bcdc6046d474f695f
9 janvier 2025
69bd1b52cdc6046d474f6b47
69bd1bb3cdc6046d474f72bd
16 janvier 2025
69bd1bdfcdc6046d474f7660
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