le bâtiment ne comporteraient pas de comptage individuel. 7.

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relatif à des prestations ADSL vidéo le prix du transport et le prix de desserte locale des flux vidéo en précisant que ces deux prestations sont commercialement indépendantes et peuvent être assurées

_____ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUILLET 2024 La société B 8, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 23-15.902 contre

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La société MM et CO a effectué les travaux nécessaires pour permettre l'évacuation des eaux usées depuis les locaux qu'elle avait acquis.

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