n°s 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu la loi n° 79-585 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 73-225 du 24 décembre 1973 ; Vu

d'outre-mer en tant qu'elles refusent de l'indemniser pour la perte de la Société Nord-Africaine de Distribution ; 2°) l'indemnise pour la perte de cette société, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

administratif de Bordeaux rejetant sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 14 mars 1982 dans le canton de Podensac ; 2° l'annulation de ces opérations électorales ; Vu la loi

raison de leur mauvais état ; que le ministère des affaires extérieures lui a promis une copie des documents financiers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

ancienneté et son rang de classement dans le grade d'ingénieur de l'armement à la date du 1er janvier 1968 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

de cette juridiction les demandes d'aide judiciaire datées respectivement des 20 février 1975 et 4 juin 1975 ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

des 16-24 août 1790 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés ; Vu l'ordre n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

système de gestion et de paie du personnel ; 2°) de condamner la commission à lui verser 1 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

d'avancement refusant son inscription ; 2°) procède à son inscription au tableau d'avancement de l'année 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée ; Vu la loi

et 29 juin 1987 tendant à ce que la qualité de "psychologue" soit mentionnée sur son bulletin de paie ; 2°) annule ladite décision de l'inspecteur d'académie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 424-1 du Code de l'aviation civile, issu de la loi du 4 avril 1953, ensemble l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la

Sur le moyen unique : Attendu que, le 24 octobre 1985, le Crédit du Nord a consenti aux époux X... un prêt soumis aux dispositions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ; que les emprunteurs ont cessé

entre le procureur de la République et le juge des enfants ainsi que tous les documents détenus par ce dernier concernant la requérante elle-même et sa fille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

exercices antérieurs à l'année 1983, émis par la commune en exécution d'un contrat d'assurance défense-recours ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

des chasseurs de la Haute-Savoie refusant de lui communiquer certains documents comptables de la fédération ; 2°) d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi

Heches refusant de lui communiquer les documents administratifs pour lesquels la commission d'accès aux documents administratifs avait donné un avis favorable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

2010 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a confirmé la clôture de sa plainte à l'encontre de la société Air France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Spinosi, avocat de la société Crédit du Nord, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.