pas la composition de la cour d'appel lors des délibérations ou que les délibérations ont eu lieu conformément à la loi ; qu'en omettant de mentionner la composition de la cour d'appel lors des délibérations

de 1966 ait été introduit par la loi du 03.01.1983, dès lors que cet alinéa 2 ne fait que préciser ce qu'il faut entendre par "autres fonds" énoncés sous l'article 9 alinéa 1-4 édictant l'interdiction

général du droit, nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ; que, dès lors, le dirigeant d'une société ne peut être déclaré coupable d'abus de confiance qu'autant qu'il est intervenu

afin de garantir la peine complémentaire de confiscation, mérite confirmation après substitution d'office du fondement de la saisie en faisant application de l'article 131-21 alinéa 6 du code pénal en

de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée et non de l'article 32 de cette loi, aux motifs qu'à l'époque des faits, il était directeur de cabinet de la ministre de l'Environnement, disposant

la demande du gouvernement australien, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 168 et 591 du Code de procédure pénale

. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 312-10, 312-11 et 312-12 du nouveau Code pénal

du d 10 mars 1927, 122 et suivants du Code de procédure pénale, 6-3 a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base

; qu'à la suite de la publication de ce texte, une information a été ouverte du chef d'injure raciale sur le fondement des articles 29, alinéa 1er, et 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'à

Il résulte par ailleurs de la combinaison des articles 568 du code de procédure pénale et 59 de la loi du 29 juillet 1881 que, lorsqu'un même arrêt a statué à la fois sur deux infractions respectivement

, 321-1 du nouveau Code pénal, 10, 75 et suivants de la loi du 24 janvier 1984, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André

du 29 juillet 1881 et de l'article 6 de la Convention susvisée ; "alors, de troisième part, que l'interprétation par les juges du fond de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 tendant à déduire de

; En cet état : Sur le premier moyen de cassation proposé pour Emmanuel X..., pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 388, 509, 550, 551, 565 du Code de procédure pénale, 593 du même Code

partie civile de son désistement ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 502, 509 et 593 du Code de procédure pénale

l'arrêt d'avoir retenu la compétence du juge des référés pour condamner l'EURL Dusfour au paiement des arriérés de loyers, de la clause pénale et de l'indemnité d'immobilisation afférents aux contrats

l'article préliminaire du Code de procédure pénale, la procédure pénale doit être équitable et préserver l'équilibre des droits des parties ; que ce texte, de portée générale, postérieur à celui de l'article

n° 73-1193 du 27 décembre 1973, 40, alinéa 3, du décret n° 93-306 du 9 mars 1993, 111-4 et 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; " en

, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Tchawe X... coupable de rébellion ; " aux motifs qu'il a tenté de frapper les policiers qui le maîtrisaient avec difficulté

établi que 25 % du lot de conserves présentait des traces extérieures d'altération de nature à rendre le lot non commercialisable, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 55-241 du

de tromperie n'était pas caractérisé, qu'il n'était pas établi que 25 % du lot de conserves présentait des traces extérieures d'altération de nature à rendre le lot non commercialisable, d conformément