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7 201 résultats pour « mandat de recouvrement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 9
Le remplacement des représentants du personnel en cours de mandat est assuré dans les conditions suivantes :
Article 2
Le mandat des membres nommés de la commission est de trois ans. Il est renouvelable.
Article 5
I. ― Le mandat de conseiller du commerce extérieur de la France cesse par la démission de l'intéressé.
Article 413
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06
Le mandat de représentation emporte mission d'assistance, sauf disposition ou convention contraire.
Article D1611-32-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 41 > 42
Le mandat donné en application de l'article L. 1611-7-2 précise notamment :
Article R1313-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 06
Le mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans. Il est renouvelable.
Article 7
La durée du mandat des représentants du personnel est liée à celle des représentants au CSAM.
Article R766-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 57 > 23
La durée du mandat des administrateurs de la Caisse des Français de l'étranger est de six ans.
Article R632-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 65
Leur mandat est renouvelable une fois.
LEGIARTI000032583446
Tableau 1 EMPLOYEURS OU TIERS MANDATÉS PAR L'EMPLOYEUR DONT LE PERSONNEL RELÈVE DU RÉGIME GÉNÉRAL Déclarant Montant de cotisations et contributions sociales dues Obligation de transmettre une déclaration sociale nominative (DSN) Employeur
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 78
"R.A.R." assure au niveau du poste comptable du Trésor, la constitution, la mise à jour et l'apurement des comptes d'impôts directs des contribuables défaillants au terme de la phase amiable du recouvrement.
Article 9-2
Si, après suspension de la pension d'invalidité, l'intéressé recouvre son droit, le service des prestations est repris par l'institution débitrice de la pension primitivement accordée.
Article 116
Par dérogation à l'article 18, la prise en charge d'une part, le recouvrement d'autre part, d'une même recette peuvent être confiés à des comptables publics de l'Etat distincts.
Article D156-11-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 32
L'établissement mentionné à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime est chargé du paiement de l'aide au renouvellement forestier et, le cas échéant, du recouvrement de l'aide.
Article R142-10-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 41
Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsqu'elle résulte d'une prise en charge injustifiée ou d'un indu de prestation.
Article 345 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 86 > 02
Les comptables publics peuvent notifier au redevable une mise en demeure de payer pour le recouvrement des créances dont ils ont la charge, dans les conditions prévues à l'article L. 257 du livre des procédures fiscales.
Article L313-44-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 84 > 02
Le recouvrement de l'accise est régi par les dispositions du livre II du code général des impôts et du titre IV du livre des procédures fiscales applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
Article L314-36-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 84 > 04
Article L2323-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 45
L'action en recouvrement des produits, redevances et sommes de toute nature, mentionnés à l'article L. 2321-1 se prescrit conformément aux dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales.
Article L213-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 87
Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant assiste avec voix consultative aux délibérations du conseil d'administration des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
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