Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER et Monsieur Philippe MAUREL, Conseillers. Madame Léonie LACOMBE-LASNE, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision.

T... , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 5 juillet 2016, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires roumaines, en exécution d'un mandat d'arrêt

de 5. 000 E ; Attendu que par la clause de son mandat, ci-dessus rappelée, invoquée par l'appelante, cette dernière ne peut interdire à son mandant de contracter pendant le cours du mandat avec une ou

L'ARRET, CHERY NE JUSTIFIAIT PAS DE SON INSCRIPTION SUR LE REGISTRE PREVU PAR LE DECRET SUSVISE; QUE N'AYANT PAS LA QUALITE D'AGENT COMMERCIAL, L'ON NE POUVAIT VOIR DANS LE CONTRAT DE 1964 QU'UN MANDAT

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 26 juin 2019 pour qu'il soit jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul et que lui soient allouées

sont sanctionnées par la nullité relative de l'acte accompli pour le compte de la partie représentée, qui seule peut la demander, à moins qu'elle ne ratifie ce qui a été fait pour elle hors ou sans mandat

société Jacques X..., qui exploitait un fonds de commerce de station-service, appartenant à la première en vertu d'une concession accordée par la société Aéroports de Paris à Orly Sud, dans le cadre d'un mandat

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre Madame Mariane ALVARADE, Conseiller Monsieur Antoine LEPERCHEY,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 22 septembre 2010), qu'après avoir résilié les contrats de mandat

Furgé Mulhauser-MSG a violé le mandat qui lui avait été confié de sorte que sa responsabilité contractuelle est engagée.

Yann X... est donc nul, ayant pour objet une créance éteinte ; que l'ensemble des cessions de créances invoquées sont en conséquence nulles, pour défaut de cause et d'objet ; qu'en raison de leur nullité

M... au paiement de la commission due en exécution du mandat du 2 mai 2006 et, subsidiairement au paiement d'une somme de 3 345 032,60 euros à titre de dommages et intérêts, d'avoir fixé la créance de

de la réalité des sommes qu'elle dit avoir avancées et n'a nullement mentionné ces opérations dans la comptabilité de l'entreprise ; qu'ainsi, et contrairement à ce qu'elle soutient, Marie-Ange X..

l'existence d'un mandant écrit qui renvoyait aux dispositions réglementant la tacite reconduction ; qu'écartant le moyen de la société Defina pris de la reconduction tacite du mandat du 30 avril 2015 par

Il a été titulaire de mandats syndicaux de 1991 à 1998. 4.

commercial a été provoquée par une faute préalable du mandant ; que le mandant qui détourne à son compte exclusif un important client amené par l'agent, pour ne plus avoir à le commissionner, commet une

ne suffisent pas à caractériser ; Qu'en statuant ainsi, alors que les irrégularités affectant la représentation conventionnelle d'une partie à un acte notarié, qu'elles tiennent en une nullité du mandat

de la loi du 3 juillet 1985 et 65 alinéa 2 de la loi du 11 mars 1957 lui ont conféré le droit d'ester en justice mais que ces textes ne dispensent pas la SACEM de respecter la règle selon laquelle " Nul