N... reproche plusieurs manquements à son employeur : - violation de l'obligation de sécurité de résultat - non-respect des repos hebdomadaires et du droit au repos compensateur - non-respect des visites

Audience publique du 5 février 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 102 F-D Pourvoi n° N 18-23.750 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Elle précise que la résiliation est due à des manquements et au non-respect par la société requérante de ses engagements contractuels puis souligne " sa défaillance pour non-exécution des travaux qui lui

Elle liste les reproches formulés à son employeur : - aucun aménagement dans le cadre de la VAE, - diminution de ses salaires, - non-respect des usagers et du personnel, - non-respect des temps

imputables à la société Portafeu, elle formule également des griefs à l'encontre de la société Prezioso en dénonçant des non-conformités lors des travaux sur le site et des manquements en matière d'"assurance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Milan presse, société anonyme dont le

Par contre, sur le fond, les pièces produites sont insuffisantes pour permettre à la cour de caractériser le manquement invoqué, non reconnu par le salarié.

cédant dont la candidature n'a pas été agréée par la FDJ, conformément à l'article 10.4 du contrat, déduction faite de l'indemnité de résiliation déjà perçue, seule cette somme constituant le gain manqué

Ils font valoir la faute de la banque quant à son manquement à son obligation de conseil au vu du montant du prêt et de chaque mensualité.

mentionné et non garanti.

; que ni la mention de la marque elle-même, ni le visuel ornant l'étui d'un paquet de cigarettes ne constituent un rappel de la marque mais des éléments nécessaires pour différencier et identifier le

C'est au moment où il statue que le juge examine la gravité des manquements invoqués, et non en se plaçant à la date où ils se sont prétendument déroulés.

du seul non-paiement d'une facture de 180 €.

Ce manquement a toutefois directement concouru au préjudice subi par le salarié.

Christian X... avait commis des actes de contrefaçon et obtenir l'interdiction faite à ce dernier d'utiliser son nom patronymique, notamment à titre de marque ; Attendu que M.

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 677 F-D Pourvois n° A 18-15.965 et W 18-16.421 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

" ; que la marque "Fleurs Sauvages de France" a été déposée par la société SIRAS et enregistrée au nom de cette seule société qui en est ainsi devenue propriétaire ; que Christian Y... ne peut prétendre

PIREYRE, président Arrêt n° 269 F-D Pourvoi n° F 19-13.329 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA

Lasers non à usage médical. » Elle est aussi titulaire des noms de domaine acsys.de et acsyslaser.com qui donnent accès à un site internet en langue allemande ou anglaise qui porte son nom et présente

à une autre non-conformité ou une autre non-conformité répétée, les pourcentages de réduction sont additionnés dans la limite de 15 %. / Lorsqu'une non-conformité présumée intentionnelle dans l'arrêté