Dormar, une tronçonneuse de marque Mc Culloch et son enrouleur, provenant d'un vol par effraction commis au préjudice de M.

Comptoir funéraire poitevin, qui exploite sous franchise la marque "Roc'éclerc" déposée par M.

Par déclaration enregistrée au greffe de la cour, la société Patr'immo a formé appel de cette décision.

Fernand, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 8 février 1993 qui l'a condamné, pour délit de coups ou violences volontaires, à 6 mois d'emprisonnement assortis

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bonpoint, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 2000 par la cour d'appel

de Grenoble, statuant le 14 novembre 1995 sur renvoi après cassation intervenue le 20 juillet 1994 de l'arrêt rendu le 9 juillet 1992 par la cour d'appel de Lyon, a dit que ce manquement de la société

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 MARS 2023 La société [2] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel

[T], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Bee Design, ont formé le pourvoi n° F 22-11.777 contre l'arrêt n° RG : 21/01104 rendu le 18 novembre 2021 par la cour d'appel

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Cidelcem, dont le siège est ..., Marne-la-Vallée, (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1993 par la cour d'appel

X..., la cour d'appel, également saisie d'un appel incident du procureur général, a confirmé cette décision, sauf en ce qui concerne la peine d'interdiction temporaire qui a été portée à une année, dont

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l' article 1583 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Chromos, propriétaire de deux marques

Y... qui sera déclaré coupable de complicité de manquement à l'obligation déclarative ; "1°) alors que l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans les limites de l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant

B] [Q], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° A 21-60.022 en annulation d'une décision rendue le 10 novembre 2020 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel

à celle de l'employeur constitue un motif matériellement vérifiable ; Et attendu que la cour d'appel, qui a vérifié que le manquement contractuel invoqué était justifié au regard de l'article V de

X..., avaient manqué à leur obligation de délivrer une information exacte, précise et sincère et a prononcé à l'encontre de chacun d'eux une sanction pécuniaire de 1 000 000 euros ; que sur recours contre

sorte que la cour d'appel qui énonce que "le débat n'est pas ici de savoir si l'utilisation du sigle PAO est licite ou si le sigle constitue ou non une marque déposable, mais de déterminer si les intimés

Yannick Z..., agissant ès qualités, en cassation du même arrêt rendu le 26 mai 1992 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de M.

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme INTEXAL, dont le siège social est à Roubaix (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1988 par la cour d'appel