Il a donc tenu compte d'un taux de 3, 35.

Les heures complémentaires effectuées, au-delà de dix pour cent (10 %) de la durée hebdomadaire, mensuelle ou annuelle prévue au contrat, sont majorées au taux de vingt-cinq pour cent (25 %).

Z... et son assureur à payer deux sommes de 2 000 francs à la Caisse; que, par ordonnance rectificative, également attaquée, du 5 février 1996, le Tribunal a modifié le dispositif de ce jugement et

à son handicap ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent et en se bornant à dire que le responsable de l'accident ne pouvait être tenu qu'aux frais inhérents aux transformations ou modifications

effectif global s'applique à un avenant, dont l'objet est de modifier les conditions initiales ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'avenant avait modifié le montant du capital emprunté ;

n'y a cependant pas lieu d'en tirer pour conséquence que le prévenu n'était pas assujetti à la TVA à raison des sommes dissimulées non régulièrement inscrites dans une comptabilité matières ; que le taux

de 0,025 % avaient été contractuellement ou conventionnellement prévues par les parties, ni que l'application de ce taux au calcul de l'intéressement dont M.

de l'incapacité permanente ; que l'article L. 443-1 détermine les délais pour obtenir une nouvelle fixation des réparations en cas de modification dans l'état de la victime ; qu'en l'espèce, en se bornant

apportées en 1995 au contrat pour se conformer à la réforme technique issue des arrêtés des 19 mars 1993 et 28 mars 1995, consistant à abaisser à compter du 1er janvier 1996 le plafond des taux garantis

engagée comme gérante non salariée par la société Chocolaterie du Puyricard, en 1970, selon un contrat régi par les articles L. 782-1 et suivants du Code du travail ; qu'à la suite de différends sur le taux

blanchissage, établi au nom de "Air net service" ; Attendu que la SRDC fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à la société Gallia Orly la somme de 37 085,18 francs augmentée des intérêts au taux

après reconnaissance d'une maladie professionnelle engage la caisse primaire d'assurance maladie, qui ne peut changer ce taux que si l'état de la victime s'est lui-même modifié et justifie une révision

limitée Pahntos, dont la caisse de retraite des ingénieurs et cadres (CRIC) avait admis l'adhésion à compter du 1er janvier 1974 moyennant le versement pendant quatre ans d'une cotisation patronale au taux

X... a été victime le 9 mars 1983 d'un accident du travail ayant entraîné la fixation, à partir du 7 décembre 1987, d'un taux d'incapacité permanente de 15 % au titre d'une aggravation ; que la caisse

AVEC DES COMMISSIONS DONT LE TAUX ETAIT FIXE PAR ECHELONS TRIMESTRIELS EN FONCTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE SUR LA BASE DES PRIX AU 1ER JANVIER 1973 ET REVISABLES AU 1ER JANVIER DE CHAQUE ANNEE; QU'EN

registre des horaires pour éviter tout litige concernant les heures supplémentaires, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 3 novembre 2000, en invoquant les modifications

L... faisait valoir, pour revendiquer un taux de 5 % du chiffres d'affaires, que le taux inférieur appliqué à compter de l'année 2002 par l'employeur était le fruit d'une modification unilatéral du contrat

Pour les prêts à taux variable, l'avenant comprend le taux effectif global ainsi que le coût du crédit calculés sur la base des seuls échéances et frais à venir jusqu'à la date de la révision du taux,