opposable aux tiers l'approbation du plan local d'urbanisme de [Localité 13] délimitant la zone dans laquelle sont situées les parcelles ; il n'est pas établi, ni même allégué, que les modifications

le 15 avril et le 31 août 1983 ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 18 mars 1987) a dit que le contrat du 31 mars 1982 se trouvait résilié aux torts de VVL, considéré toutefois qu'il avait été modifié

du contrat de travail, sans rechercher si, à la date de la prise d'acte, la modification de la clientèle confiée à M.

[Y], de la décision de la caisse primaire centrale de [Localité 1] en date du 2 avril 2008 fixant à 5 % son taux d'incapacité au 21 mars 2008 ; que si une expertise avait ultérieurement modifié la date

seul fait que la société Bégon estimait être en mesure de produire industriellement une lame à double rainure, si bien qu'en conséquence, il ne peut être reproché à la Fédération d'avoir fautivement modifié

.) ; que Jean-Marie X... a reconnu avoir modifié le compte rendu de la séance du 29 juin 2001 par rapport à l'ordre du jour initial, en ce qu'il était fait mention des délégués titulaires au SYDEV comme

janvier 2002 au 12 février 2004, alors, selon le moyen : 1 / que la réduction du montant des marchés pour la conclusion desquels un salarié dispose d'une délégation de pouvoirs constitue une modification

qu en déclarant que, faute pour l employeur de s être soumis à la procédure prévue par ledit texte, celui-ci n était plus fondé "à invoquer ses propres difficultés économiques pour justifier la modification

par des décisions ultérieures. 3.

le droit pour les agents de la fonction publique de former des syndicats, la Convention n o 87 de l’OIT, avait déjà force de loi en Turquie en vertu de la Constitution, et l’Etat par sa pratique ultérieure

lieu un débat sur le fond lors d'une première audience, ordonne la réouverture des débats, afin de discuter de la recevabilité de l'action, il est permis à cette occasion à la partie demanderesse de modifier

l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable d'avoir exécuté sur une construction existante des travaux ayant pour effet d'en modifier

La Cour d'appel de Toulouse a partiellement réformé la décision des premiers juges : elle a fait droit aux demandes du salarié au titre des heures supplémentaires et des congés payés, confirmé la cond

matière de référé, que la Banque de l'Aquitaine, qui s'était constituée caution au profit de la société financière Locabanque (société Locabanque) des engagements de la société Baby Relax, mise ultérieurement

Banque française du commerce extérieur (la BFCE), qui s'était constituée caution au profit de la société financière Locabanque (société Locabanque) des engagements de la société Baby Relax mise ultérieurement

Le, maître d'hôtel, qui n'avait pas accepté une modification de ses horaires, s'était vu expressément reprocher ce refus dans un courrier du 6 avril 1989, par lequel l'employeur attirait l'attention de

Le 17 janvier 2018, l'employeur a proposé à la salariée, ainsi qu'à l'ensemble des commerciaux, une modification de son contrat de travail qu'elle a refusée.

frauduleuse, le juge chargé du contentieux des élections professionnelles n'a pas à apprécier la régularité de l'attitude de l'employeur à l'égard du salarié telle que, par exemple, sa décision de modifier