ordonné que les débats aient lieu à huis clos ; "aux motifs qu'il résulte des énonciations de l'arrêt de renvoi que la publicité serait, dans la présente affaire, dangereuse pour l'ordre ou les moeurs

pénal, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 3) alors que, au surplus, en statuant ainsi, quand les faits sanctionnés disciplinairement constituaient un manquement à la probité, aux bonnes moeurs

Il fait valoir que, contrairement à ce qu'a retenu le Tribunal, l'accident relève de la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation des véhicules terrestres à moteur.

) ; Attendu que la société La Motte Picquet fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de M.

l'être sur la peine d'amende qui a été prononcée, celle-ci étant justifiée par l'obstination fautive du prévenu qui a poursuivi l'édification du bâtiment en dépit d'un courrier de la mairie de Cuise-la-Motte

selon un arrêt intermédiaire, ordonné le huis clos ; "au motif que les débats doivent avoir lieu à huis clos, compte tenu du caractère dangereux de la publicité pour les parties civiles et pour les moeurs

suppléant de Me Marcel Y..., notaire, empêché en raison du lien de parenté l'unissant à l'une des parties à l'acte, Ripley X..., depuis lors décédé, avait cédé à la société Développement touristique Motu

fabricant) ; que, le 10 avril 2007, ils ont déclaré un sinistre auprès de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Nord-Est (l'assureur), un incendie s'étant déclaré entre le compartiment moteur

correspondant au doublement du taux légal de l'indemnité due à la victime à compter du 14 mars 1993, l'arrêt retient que la GMF n'est pas recherchée en sa qualité d'assureur d'un véhicule terrestre à moteur

janvier 2017 et 8 juin 2017), que par un contrat de prestation de services du 22 décembre 2005, la société Electricfil Automotive (la société EFI), spécialisée dans la fabrication de capteurs pour moteurs

domicilié [...] , a formé le pourvoi n° J 17-12.611 contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Bateaux moteur

[G], architecte naval, la fourniture des plans d'un voilier dont il est le concepteur, puis lui ont demandé d'étudier la possibilité de le doter d'une propulsion à moteur hybride. 2.

été renvoyé par le juge d'instruction devant le tribunal correctionnel pour avoir, d'une part, commis un homicide involontaire aggravé, d'autre part, maintenu en circulation un véhicule terrestre à moteur

X... dans l'achat du navire ; que le remplacement, la réparation du moteur et l'achat de filets ont été financés au moyen de nouveaux prêts accordé à M. Z... et cautionnés par M.

Communautés européennes a dit pour droit que l'article 95 du Traité instituant la Commnunauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur des véhicules à moteur

compter du 18 novembre 1985, l'arrêt énonce qu'aux termes des dispositions de l'article L. 211-9 du Code des assurances, l'assureur gui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur

[O], marin pêcheur, a fait effectuer la mise à terre de son bateau sur des bers et la dépose des moteurs par les agents du port de plaisance de [Localité 4], exploité en régie par la commune de [Localité

d'alcool mesuré à cette occasion, une mesure de rétention administrative de son permis de conduire a été prise, puis, le 15 janvier 2019, un arrêté l'autorisant à conduire exclusivement les véhicules à moteur

[O] [I], fonctionnaire de police et chauffeur du véhicule, a été mis en examen du chef de blessures involontaires par conducteur d'un véhicule terrestre à moteur et violation manifestement délibérée d'une

[S] a, à titre reconventionnel, demandé qu'il soit fait interdiction à tous occupants de la parcelle cadastrée section AT n° [Cadastre 4] de circuler avec un véhicule terrestre à moteur sur l'assiette