Codes de loi français

Article 12

Le label est valable pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier suivant l'année de son obtention.

Article 7

Le directeur est nommé pour cinq ans par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du conseil.

Article 16

Le Conseil d'orientation des politiques de jeunesse est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 16 octobre 2021.

Article 2

Est renouvelé pour cinq ans, à compter du 4 août 2018, l'agrément au niveau national des associations suivantes :

Article R554-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 94

L'autorisation d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs est délivrée pour une durée maximale de cinq ans.

Article R564-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 96

L'autorisation d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs est délivrée pour une durée maximale de cinq ans.

Article D721-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 19

Les membres du conseil et, s'il y a lieu, leurs suppléants sont nommés pour cinq ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Article D6114-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 89 > 20

Le contrat est d'une durée maximale de cinq ans ; il peut faire l'objet d'une révision par avenant.

Article D4622-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 99

Le contrat pluriannuel est conclu pour une durée maximale de cinq ans. Il peut être révisé par voie d'avenants.

Article 223-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 77

L'interruption de la grossesse sans le consentement de l'intéressée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Article 431-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 84

Le fait d'organiser un groupe de combat est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Article L312-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 71

En cas de mutation au bénéfice d'un particulier d'une propriété forestière dotée d'un plan simple de gestion agréé, l'application de ce plan est obligatoire jusqu'à son terme.

Article 5

Pour le calcul du montant des avantages de vieillesse prévus à l'article 2, le pourcentage du salaire annuel de base, pour les assurés âgés de plus de soixante ans au 1er juillet 1966, est celui fixé en cas de liquidation à soixante-cinq ans.

Article 30

Le droit à la pension d'ancienneté de services est acquis, pour les officiers des armées de terre et de mer, à trente ans accomplis de services militaires effectifs et, pour les personnels militaires non officiers, à vingt-cinq ans accomplis de services

Article D721-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 36

Les membres des conseils sont désignés pour un mandat de cinq ans, à l'exception des représentants des usagers dont le mandat est de deux ans.

Article 63-I

A compter du 1er janvier 2002, ces assimilations sont faites suivant le tableau de correspondance ci-après : SITUATION ANTERIEURE SITUATION NOUVELLE Préparateurs en pharmacie, technicien de laboratoire et manipulateur d'électroradiologie

Article 13-1

Pour concourir, les candidats doivent être âgés de dix-sept ans au moins et de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours. 1° Le premier concours, sur épreuves, est ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme ou

Article 46

Le conseil de discipline peut révoquer totalement ou partiellement, pour une durée qu'il détermine, le sursis antérieurement accordé, lorsqu'il prononce une nouvelle sanction prévue aux 1° à 5° du même article 45 dans un délai de cinq ans à compter du

Article L321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 76

Le fait pour tout militaire de déserter à l'étranger en temps de paix est puni de cinq ans d'emprisonnement. S'il est officier, il encourt une peine de dix ans d'emprisonnement.

Article R214-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 82

Les quotas de 60 % et 51 % mentionnés au 1° de l'article L. 214-37 sont respectés le 30 juin et le 31 décembre de chaque exercice, à l'issue de la période de trois ans mentionnée à l'article L. 214-42.