Codes de loi français

Article 9-4

En cas d'accord entre l'agent et l'autorité territoriale dont il relève, la durée des formations mentionnée aux deux articles précédents peut être portée au maximum à dix jours.

Article 9-4

En cas d'accord entre l'agent et l'autorité territoriale dont il relève, la durée des formations mentionnée aux deux articles précédents peut être portée au maximum à dix jours.

Article L4523-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 26

Le nombre de représentants du personnel au comité social et économique est augmenté par voie de convention collective ou d'accord collectif de travail entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article L5524-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 85

Mayotte peut faire l'objet d'accords spécifiques conclus en application de l'article L. 5422-20, dans les conditions fixées aux articles L. 5422-20-1 et L. 5422-20-2.

Article L3122-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 01

A défaut d'accord, un décret peut fixer la liste des secteurs pour lesquels la durée maximale hebdomadaire de travail est fixée entre quarante et quarante-quatre heures.

Article R2312-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 55

En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-21, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, la base de données prévue à l'article L. 2312-18 comporte les informations suivantes :

Article 1454

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 09

Tout autre différend lié à la constitution du tribunal arbitral est réglé, faute d'accord des parties, par la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, tranché par le juge d'appui.

LEGIARTI000035361569

d'application de la méthode d'essai : – le protocole est rédigé dans la langue de travail des personnes responsables des essais, laquelle peut être soit le français, soit l'anglais ; – le protocole prévoit une procédure de contrôle interne périodique

Article 425-13

Les organismes de titrisation dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé sont soumis aux articles 425-14 à 425-17.

Article 513-7

Les règles du marché peuvent autoriser un membre du marché à confier la négociation des opérations dont il est chargé à un autre membre du marché.

Article L2222-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 88

Une convention ou un accord collectif peut définir la méthode permettant à la négociation de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties.

Article 1

Les « Protocoles pour la conduite de l'examen des caractères distinctifs, de la stabilité et de l'homogénéité » (1) publiés par l'Office communautaire des variétés végétales (OCVV) s'appliquent aux examens en vue de l'inscription des variétés au Catalogue

Article 9

Dès que le promoteur dispose de l'avis favorable du comité de protection des personnes et de l'autorisation de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé , il transmet à l'un et à l'autre la version définitive du protocole et, le cas

Article R621-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 22

Lors de la modification d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu, l'organe délibérant de l'autorité compétente se prononce sur le projet de périmètre délimité des abords après avoir consulté, le cas échéant, la ou les communes concernées

Article L433-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 13

établi en France et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou dont les titres ont cessé d'être négociés sur un marché réglementé d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace

Article D646-36-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 54

Lorsque l'accréditation d'un organisme certificateur est suspendue, les certifications émises jusqu'à la date de suspension restent valides. L'organisme certificateur ne peut émettre de nouveaux certificats durant cette période.

Article R312-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 39

L'expert informe le préfet en cas de changement du lieu de son activité et, le cas échéant, le préfet du département du nouveau lieu de son activité dans le délai d'un mois après changement de ce lieu.

Article 3

-Le service des ressources humaines comprend : -la sous-direction du dialogue social, de la négociation et de la qualité de vie au travail ; 1° La sous-direction du dialogue social, de la négociation et de la qualité de vie au travail coordonne le dialogue

Article L451-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 35

sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° Les émetteurs dont le siège est établi hors de France dont des titres mentionnés au 1° sont admis aux négociations sur un marché réglementé français ; 3° Les émetteurs

Article 42

. - Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie engage, dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, des négociations conventionnelles en vue de déterminer des mesures visant à inciter au développement