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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème chambre (J.U)
DTA_2202572_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 1331-22 du code de la santé publique : « Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d’installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue, soit
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
63c256a80bfda47c900760ab
12 janvier 2023
12 janvier 2023
des installations électriques et de gaz.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300971
8 septembre 2010
8 septembre 2010
X..., à engager une action en justice à raison des non conformités des façades, que ces non conformités étaient de même nature que celles faisant l'objet du présent litige, que M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300634
22 mai 2012
22 mai 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 4 décembre 2009), que la société civile immobilière Villeneuve (SCI) ayant entrepris
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
660f9506a40f8b0008cb7661
4 avril 2024
4 avril 2024
des travaux réalisés, la désignation d'un expert étant par conséquent inutile ; - que la demande de communication de pièces sur les futures conditions et installations d'exploitation est injustifiée
Source officielle1ere Chambre Section 1
63d37b2dd1bc2605de4b4cb6
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[R] ne constitue pas une non-conformité aux stipulations contractuelles, - dire que la place de stationnement de M.
Source officielleRéférés Cabinet 2
669640b7f5112d8edd056930
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Le 19 août 2023, il a fait procéder à l’examen du véhicule par l’entreprise MOTOSTYL qui a établi un devis de réparation de la moto portant sur le remplacement du compartiment cylindre, soupape, valve
Source officielle1ère Chambre
686ca6f4ab48d770a9cb5e4a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En conséquence, il a rejeté la fin de non-recevoir.
Source officielle1ère Chambre
6162e4f07797cdb2f7583cc6
21 juin 2012
21 juin 2012
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 juin 2009 le cabinet de maîtrise d'oeuvre a adressé à la société Lafitte TP un ordre de service constatant la non-conformité des dalles en béton mises
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300221
14 février 2012
14 février 2012
. ; que celles-ci ont assigné leur locataire en suppression d'un conduit d'extraction et d'évacuation des fumées irrégulièrement installé ; que M. X...et M.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
644b6352c51457d0f882db55
27 avril 2023
27 avril 2023
M. et Mme [D] invoquent ensuite la non-conformité des baies vitrées posées par l'entrepreneur au regard de celles qui avaient été contractuellement prévues.
Source officielleRéférés Cabinet 2
669ea201e2a18bd08ce43b03
22 juillet 2024
22 juillet 2024
de MARSEILLE La Compagnie d’assurance GROUPAMA CAISSE RÉGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES MÉDITERRANÉE dont le siège social est sis [Adresse 3] pris en la personne de son représentant légal non
Source officielle1ère Chambre
65a7846a8121050008662ec8
16 janvier 2024
16 janvier 2024
, marchés et autres ; s'entourer, si besoin est, de tout sachant et technicien de son choix, Examiner les désordres, malfaçons, non façons, non conformités contractuelles allégués dans l'assignation
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:495201.20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Elle constitue dès lors une mesure de police administrative, et non une sanction ayant le caractère d'une punition.
Source officielle1ère Chambre
6032d53af3c15249e7cc0a45
31 octobre 2017
31 octobre 2017
Désordre n°4 et 5: L'expert a constaté le défaut de planéité du carrelage, la non conformité des cloisons de la salle d'eau et la non conformité de la douche .
Source officielleREFERES-PRESIDENCE TGI
6a0e3029cdc6046d475d6919
20 mai 2026
20 mai 2026
Suivant rapport du 07 novembre 2025, Monsieur [R] [O] relevait des défauts d'isolement sur le circuit expliquant les disjonctions répétées ainsi que des non-conformités dans l'installation présentant des
Source officielle1re chambre civile
695d669d75782d5f0600869e
5 janvier 2026
5 janvier 2026
par le diagnostiqueur DIAG TD 35 dans son rapport, lequel décrivait correctement l’état de désordres et de non-conformité de l’installation électrique.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00061_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
n° 43 pour le rebouchage des réservations non utilisées par le titulaire du lot du traitement d'eau, ces travaux ayant fait l'objet d'un avis positif de la maîtrise d'œuvre ; - le devis n° 44 d'un montant
Source officielle1ère chambre - Référés
67097a1b06866c0645d4503d
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Ils estiment que la non-conformité de l'installation est imputable à la société E2C -MCZ VAL D'EUROPE et qu’elle rend l'insert impropre à l'usage auquel il était destiné.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310540
18 octobre 2018
18 octobre 2018
CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé M.
Source officiellePage 52 sur 378