par le destinataire d'une telle notification, après avoir interjeté un premier appel qui a été jugé irrecevable pour avoir été dirigé contre une personne qui n'était pas partie au jugement du conseil

Jean-Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 12 octobre 1995, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, sur sa plainte de

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société A... Y...          à payer à M.

des décisions juridictionnelles du juge-commissaire, la cour d'appel a violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 462, 675 et 676 du nouveau Code de procédure civile

en ce compris ses dispositions fixant les frais de l'arbitrage à parts égales entre les parties et condamnant l'Etat de Libye, défenderesse, qui n'avait pas contribué aux provisions pour frais dans cette

Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par l'article 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, l'arrêt, qui a validé l'indu notifié au [3] par la

Il ressort en outre de l'article 5 de la convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

, l'action en remboursement de la Caisse ; Attendu que la Caisse fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que dans sa lettre du 24 octobre 1988, Mme Y... a pris

Par conclusions récapitulatives notifiées le 12 février 2026, la société DDF demande à la cour : Vu l'article 1103 du code civil, Recevant la société DDF en son appel principal et son appel incident

, si la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu n'a pas d'effet sur l'existence des voies de recours, la notification du jugement doit, en revanche, mentionner très clairement

laissant pour recueillir sa succession son épouse, Mme Gisèle Y..., et ses deux enfants, Franck et Martine ; qu'après l'enregistrement de la déclaration de succession, l'administration des Impôts a notifié

Guy, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 décembre 1998, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée, des

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 11. Par conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 21 janvier 2025, M. 

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Armée, Paris (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1993 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et

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libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris a, par ordonnance du 21 mai 2014, d'une part, autorisé l'Autorité de la concurrence à procéder à des visites et saisies dans les locaux

Christian, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 2 mars 2005, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie