la cour d'appel a violé l'article 11334 du Code civil ; 2 / que, si selon l'article 74 du nouveau Code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent être soulevées simultanément, cette notion

que, selon le moyen, si lorsque le décompte des congés payés est effectué en jours ouvrables conformément à l'article L. 223-2 du Code du travail ou selon des modalités ne remettant pas en cause la notion

et imposait, comme le demandait la société Belles-Rives Productions, une remise complète au même état que si l'obligation n'avait pas existé ; qu'ainsi l'arrêt a, au prix d'une confusion entre les notions

souscription d'une assurance-vie par capitalisation comportant renvoi à la valeur d'actions côtées pour déterminer l'engagement de l'assureur, n'est en rien une opération d'assurance, telle que la notion

la société Klinos Paris Ile-de-France, prévoit dans son article 1er que tous les salariés sont rattachés au siège de l'entreprise, alors, selon le moyen, que : 1 ) le "rattachement" n'est pas une notion

parties au litige et des nombreux jeux de conclusions échangés entre elles ; qu'en se déterminant ainsi à partir de considérations, soit inopérantes, quant au nombre de parties à un litige étranger aux notions

liste électorale de la commune de Bourguignon-sous-Montbavin (02000), alors, selon le moyen : 1 / que comme le relève à juste titre le jugement, l'article 103 du Code civil indique qu'entre dans la notion

activité dans l'entreprise exploitée à la date de la cessation de l'activité non salariée, doit donc être entendue restrictivement et s'appliquer exclusivement en cas de fraude ; qu'en assimilant la notion

ajoutait qu'"il est clair et net qu'il n'a jamais été désigné comme gérant, qu'au surplus il ne remplit pas les conditions spécifiques relatives à la détention de parts qui pourraient correspondre à la notion

particulière envisagée indépendamment de la cotation spécifique des actes médicaux est la démonstration de ce que celui-ci doit être considéré comme un acte isolé, et qu'il ne peut être fait application de la notion

permettant de retenir le dédommagement du salarié sur la base de l'équivalence de la perte de salaire, l'enrichissement sans cause devant être retenu puisque toutes les conditions définissant cette notion

vigueur dans l'entreprise ; que l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale se borne pour sa part à déterminer les rémunérations soumises à cotisations et ne comporte aucune définition de la notion

semblable assimilation, l'arrêt attaqué a manifestement méconnu tout à la fois l'article R. 333-1 du Code de l'urbanisme et les articles L. 16-1 et L. 13-14 du Code de l'expropriation ; 2 ) que la notion

X... a quitté la banque Sudameris de Bogota, pour être engagé par la banque Sudameris France, à Paris, le 2 avril 1979 ; que le 13 mars 1989, la banque a notifié au salarié, qui devait atteindre l'âge

de l'usage du temps ainsi alloué, il lui appartient de saisir la juridiction compétente ; que les juges du fond l'ont violée également car, en procédant comme ils l'ont fait, ils ont supprimé toute notion

versements de la prime ont leur origine dans le respect des objectifs pour chaque site" ; que la fiche annexée régissant la situation des "fonctionnels" indique également que "l'intéressement intègre la notion

Y... fait encore grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que même si la notion d'entreprise au sens des articles 85 et 86 du Traité instituant la Communauté

l'assureur de l'ADSA, fondé à ne garantir que la part propre de son assuré dans le dommage, hors de toute fraude du reste non alléguée ou établie; qu'ainsi, en introduisant dans cette transaction la notion

judiciaire au sens technique du terme; que seul, un aveu de cette nature ou une renonciation expresse nullement caractérisée aurait pu lier le juge d'appel; qu'en ne raisonnant pas à partir de cette notion

Y... qui occupait le poste de responsable informatique au sein de la SNC Hippo Gestion s'est vu notifier une mesure de licenciement pour motif économique; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir