central, qui dépend de ce dernier ; - en tout état de cause, aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité ne peut lui être reprochée ; - ainsi les requérants n'établissent l'existence d'une obligation

X..., son ancien salarié, dont le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence, le conseil de prud'hommes, statuant en référé, a constaté la violation par le salarié de la clause de non-concurrence

B... détient sur le CHU de Saint-Etienne une obligation non sérieusement contestable à hauteur de 15 000 euros.

n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

inexacte qualification juridique des faits en estimant que les conclusions d'appel en garantie dont il était saisi ne pouvaient être regardées, dans les circonstances de l'espèce, comme reposant sur une obligation

moteur ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 31 et 32 du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations

procédure pénale que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire des droits attachés à cette mesure, tout retard dans la mise en 'uvre de cette obligation

L... l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière, à ses frais, constaté à l'encontre de I...

n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

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SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Attendu que SAS TRATON FINANCIAL SERVICES FRANCE a été dans l'obligation d'engager une action et d'exposer des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait

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L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée et ne peut l’être qu’à hauteur

n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée et ne peut l’être qu’à hauteur

L'obligation non sérieusement contestable vise aussi bien les créances d'origine contractuelle, quasi contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle, le juge des référés étant cependant tenu de préciser

n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; qu'en l'espèce,

Sur les fins de non-recevoir et l'exception de défaut d'urgence : 3.

aviser le procureur de la République dès le début de cette mesure et l'informer des motifs et de la qualification des faits notifiés à la personne, et que tout retard dans la mise en 'uvre de cette obligation

[L] [G], [Adresse 5] non comparant Monsieur [L] [G] né le 01 Février 1987 à , demeurant [Adresse 5] non comparant EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous signature privée en date du 1er juillet 2022,