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courant à la solution classique du prêt, sans se demander si la solution qu'elle a ainsi retenue n'était pas constitutive, compte tenu de la situation particulière de Mme [U], de la pratique

effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation.

attaqué ne pouvait refuser de tenir compte de la condition impossible qu'il reconnaît affecter le contrat, au seul motif qu'elle n'était pas déterminante, sans s'expliquer sur le fait, expressément allégué

X... a accepté de cautionner, sans tenir compte, pour fixer le montant du solde du compte courant, de la substitution du taux de l'intérêt légal au taux pratiqué par le Crédit lyonnais, la cour d'appel

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 17 octobre 2019), les élections des membres du comité social et économique au sein de la société Express Marée se sont déroulées le 11 juillet

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d'adresser à ses ressortissants, au plus tard avant qu'ils aient 59 ans, un relevé de leur compte mentionnant notamment les durées d'assurance ou d'activité prises en compte pour la détermination de leurs

légale spécifique d'information quant aux éventuelles incompatibilités entre les différents régimes de retraite complémentaire ; que, de manière générale, une obligation précontractuelle d'information

après que "Mme Y..., magistrat rapporteur a, en application de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile, entendu la plaidoirie de l'avocat, celui-ci ne s'y étant pas opposé elle en a rendu compte

appartenait au requérant de saisir le tribunal administratif d'une contestation de ce montant ; qu'en se prononçant ainsi, alors qu'il lui appartenait d'assurer elle-même le règlement complet de l'affaire, compte

compte de la circonstance que ladite société avait été au plus tard parfaitement éclairée de ses obligations par l'arrêt confirmatif du 18 novembre 1996 de la cour d'appel de Paris qui l'avait condamnée

La société ACI élévation fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, « 1°/ que commet une faute à l'origine du dommage subi par son cocontractant l'organisme certificateur, tenu à une obligation

le compte personnel de ce dernier ; qu'en décidant, en l'espèce, qu'un tel virement est "sans incidence", la cour d'appel a violé les articles 1142 et 1147 du Code civil ; Mais attendu, en premier

non, accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait, étant précisé

avoir condamnés à payer diverses sommes à la banque créancière de la société SNPA, débitrice principale, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel constatait que le débiteur principal était tenu

tenu de la nature des faits pour lesquels M.

compte de données objectives postérieures à la rupture pour se prononcer sur la réalité et le sérieux du motif économique avancé ; qu'à cet égard, le fait que le plan de redressement de la SA de Palmas

pas être assimilé au compte personnel de sa gérante ; qu'il retient encore que la banque n'a pu, de même, supposer, compte tenu de la nature des comptes du tireur, qu'il s'agissait de versements en compte

tenu de la date des faits, le débiteur est condamné s'il y a lieu au paiement de dommages intérêts en raison de l'inexécution de ses obligations toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution