de police judiciaire mandatés par sa commission rogatoire l'existence de ce mandat, constitue un acte de pure gestion administrative par le juge d'instruction, et non un acte d'instruction en soi ; qu'il

l'arrêt attaqué énonce que toutes les investigations, à savoir les auditions de témoins, de la victime et du mis en cause, ont été réalisées au siège de la brigade territoriale, soit dans un lieu où l'officier

de police judiciaire chargé d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement ; qu'en se bornant à désigner cumulativement un ou plusieurs officiers de police judiciaire, le président

de police judiciaire et de ses assistants, le 28 novembre 2005 à 6 heures, au domicile de Karim X..., qui a ouvert sa porte à 6 heures 15, - notification verbale par l'officier de police judiciaire à

X... n'a signé aucun procès-verbal puisqu'il a signé celui relatif à la notification de l'arrêté de reconduite à la frontière et qu'en outre, l'officier de police judiciaire a régulièrement consigné le

I..., ouvrier agricole, ont été mis en cause, notamment, pour avoir trompé l'Agence de services et de paiement, organisme de paiement des fonds européens au titre de la politique agricole commune (PAC)

T..., ouvrier agricole, ont été mis en cause, notamment, pour avoir trompé l'Agence de services et de paiement, organisme de paiement des fonds européens au titre de la politique agricole commune (PAC)

C..., ouvrier agricole, ont été mis en cause, notamment, pour avoir trompé l'Agence de services et de paiement, organisme de paiement des fonds européens au titre de la politique agricole commune (PAC)

de police judiciaire, "à Lyon et Paris, courant février 1996, effectué des publicités comportant des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur sur l'existence

[F] indiquaient que l'officier de police judiciaire s'était opposé à la demande de M.

de police judiciaire chargé d'assister aux opérations ; que l'ordonnance attaquée, qui ne permet pas de déterminer l'identité et la fonction de l'officier de police judiciaire désigné par le juge, manque

en sorte qu'elle a permis aux officiers de police judiciaire de procéder contre tous les citoyens ; qu'en cet état, en refusant de prononcer la nullité de ladite commission rogatoire, la cour d'appel a

de police judiciaire nommés afin d'y assister et de tenir le magistrat informé de leur déroulement, tout en requérant , par l'apposition de la formule exécutoire, tous huissiers de justice, procureurs

professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs pendant 10 ans ; "aux motifs propres que la cour d'appel note que les aveux précis de Marc X..., formulés devant les policiers

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 53, 78-2 et 802 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que des fonctionnaires de police

de police judiciaire, de se rendre dans un lieu normalement clos, et dépourvu de caractère public, fût-ce sur invitation d'un individu, pour y procéder à la recherche d'indices ou de pièces à conviction

laboratoire ; que dès lors, il n'est pas étonnant que la fiche A remplie par les agents de police A... et Y..., qui n'ont pas la qualité d'officier de police judiciaire, mentionne l'état alcoolique du

de police judiciaire, agissant sur commission rogatoire du juge d'instruction, a procédé, même s'il indique que les documents ont été placés sous cotes, aux deux saisies suivantes : 1) le 18 janvier

de police judiciaire doivent avoir eu connaissance, au préalable, d'indices apparents d'un comportement révélant l'existence d'une infraction en train de se commettre ou qui vient d'être commise ;

de police judiciaire, en dehors d'infraction préalable ou d'accident, soumettent une personne à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré, ils doivent, conformément aux dispositions