n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de L'Hermite, Maître des

tandis que par une seconde ordonnance du 13 mai 1997, l'acte de naissance du premier (nº2455) a été rectifié en ce qui concerne la date du décès afin d'y substituer la mention « décédé à [Localité 1]

ZE] [KY], née le 1er octobre 1968 à [Localité 17], de nationalité française, [Adresse 4] ; Comparante le 15 septembre 2023 ; 4 - M.

; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

C D a été affecté sur les sites des essais nucléaires en Polynésie française du 23 septembre 1966 au 8 août 1967.

; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DECRET ATTAQUE AURAIT DU ETRE CONTRESIGNE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE LA CONSTITUTION

[S] [X] en fonction des modifications qui sont intervenues au sein de la copropriété depuis le 22 juin 1964 et en application des dispositions de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 ; - faire toutes

, COMMISSAIRE DE POLICE, DOMICILIE AU LIEUDIT "LES GRANDES MAISONS" AU VERDON-SUR-MER GIRONDE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 18 SEPTEMBRE

D'AVOIR VALIDE LA CONTRAINTE DELIVREE PAR LA CAISSE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE D'ALSACE ET DE LAMOSELLE CONTRE X..., EN PAYEMENT DU MONTANT DES COTISATIONS ECHUES DU 1ER OCTOBRE 1956 AU 30 SEPTEMBRE

à [Localité 37] [Adresse 32] [Localité 28] Madame [XL] [N] née le 8 Mars 1961 à [Localité 37] [Adresse 10] [Localité 31] Monsieur [ES] [D] né le 29 Septembre 1935 à [Localité 36] [Adresse

Ils précisent que leur père est décédé avant l'ordonnance n°62-825du 21 juillet 1962, et qu'il ne peut donc être soutenu que ce dernier a perdu la nationalité française au 1er janvier 1963 en application

; Vu la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; Vu le décret n° 83-16 du 13 janvier 1983 ; Vu le décret n° 85-199 du 11 février 1985 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

Par conclusions notifiées par RPVA le 22 novembre 2023, Madame [U] [W] et Madame [C] [W] demandent au tribunal, sur le fondement de l’article 62-5 du décret du 17 mars 1965, débouter le syndicat des copropriétaires

Suivant déclaration du 22 février 2023, Mme [G] [X] et M. [E] [X] ont interjeté appel de tous les chefs de cette ordonnance en intimant Mme [B] [H] et Mme [Y] [X] épouse [N].

par ordonnance de Madame la présidente du tribunal d'instance de Saint-Paul du 22 octobre 1997, il reste que les effets de ces décisions civiles sont sans incidence sur l'application des textes prévoyant

G..., épouse S... a été inscrite à la MSA en qualité d'aide familiale du 1er janvier 1962 au 1er janvier 1968, puis en qualité de conjointe d'aide familial du 1er janvier 1974 au 1er janvier 1981.

DE L'AURON ET DE L'AIRAIN CHER , ACCORDEE LE 3 OCTOBRE 1978 ; VU LA LOI N 60-808 DU 5 AOUT 1960 ; VU LA LOI N 62-917 DU 8 AOUT 1962 ; VU LE DECRET N 53-1169 DU 28 NOVEMBRE 1953, MODIFIE, NOTAMMENT

Ils ajoutent qu'en application des articles 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles 47, 59 et 59-2 du décret de 1967, il existe une obligation légale de notifier aux copropriétaires les ordonnances

1960, 30 JUILLET 1963 ET 22 FEVRIER 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE 1953 ET 30 JUILLET 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES

n° 45-993 du 17 mai 1945 modifiée ; Vu le décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947, modifié, notamment par le décret n° 61-1496 du 30 décembre 1961 ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ; Vu le décret