société algérienne Aswak payable selon un crédit documentaire irrévocable et confirmé ouvert à la banque Al Baraka utilisable à vue contre remise des documents originaux au plus tard le 30 mai 1997 pour paiement

La clause bénéficiaire a été modifiée à plusieurs reprises, et in fine, désignait Madame [UE] [W] épouse [CR] et Monsieur [R] [CR] à parts égales comme bénéficiaires.

Brun, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 25 avril 2017), que Mme X... est bénéficiaire d'un pacte de préférence consenti

, dès lors que, comme il a déjà été dit, la situation de la société était définitivement compromise dès mars 1989 au moins, date à laquelle tout concours bancaire avait été supprimé à la DAC (arrêt, page

des primes d'une assurance retraite au profit du gérant de la société ; que tant la non-dissimulation en comptabilité du paiement des primes de l'assurance retraite, comme celle figurant sur la facture

ayant restitué que la partie des fonds transférés retournée par l'établissement bancaire de l'un des destinataires après la découverte des agissements frauduleux, la société Jirlec l'a assignée en paiement

X..., salarié de la société Entrepose Montalev en qualité de monteur mécanicien, a été affecté au "pool grands chantiers" de l'entreprise, travaillant en déplacements continus ; que ce salarié bénéficiant

par elle ; qu'il retient encore que, si le contrat de franchise n'est pas nul pour autant, les conditions de son exécution permettent de retenir que Mme X..., en qualité de gérante de succursale, a passé

millions d'euros, la rémunération de l'agent immobilier étant mise à la charge du bénéficiaire. 3.

Le 31 juillet 2017, la société Prosphères a procédé à la déclaration de cessation des paiements de la société TBI.

au Promettant d'un acte de cession portant sur les parts sociales ou d'ordres de mouvement, contre paiement par le Promettant au Bénéficiaire du prix correspondant.

Le BENEFICIAIRE, dès le versement entre les mains de Monsieur O... N..., sera libéré de cette obligation et ne pourra être recherché sur ce point'.

sera condamné à 500 euros d'amende ainsi qu'à la démolition de la construction litigieuse dans un délai de 4 mois à compter du présent arrêt et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard" (arrêt, pages

des deux factures, alors selon le pourvoi, d'une part, que si même il ne conteste pas l'existence du transport, le bénéficiaire du transport peut opposer à une action en paiement l'écoulement de la prescription

n'affectait pas l'application de dispositions nationales ou conventionnelles visant à supprimer ou à atténuer la double imposition économique des dividendes, en particulier les dispositions relatives au paiement

de paiement ; - condamner M.

de comblement de la cuve, ces derniers n'étant tenus qu'au paiement de ces travaux.

et 259 du même code (dans leur rédaction applicable à l'espèce), 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré [Y] [S] coupable de soustraction à l'établissement ou au paiement

X... fait grief à l'arrêt d'autoriser l'OPAC à conserver la somme d'argent reçue d'avance, au titre du loyer du premier trimestre de 1993, et de le condamner au paiement d'une indemnité d'occupation pour

l'entretien et à la prise à maintenance' des appareils sur leurs différents sites, - les marchés passés par lui, le 'Bénéficiaire', avec la société Otis sont des marchés de droit privé, et relèvent