D'autre part, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

février 2005 n'avait pas pris en compte le loyer encaissé par le mari, comme propriétaire d'un appartement situé [...]        , les juges du fond devaient tenir compte de cet élément s'ajoutant aux pensions

Les arrérages des pensions et rentes viagères d'invalidité (...) ; / Les arrérages des pensions de retraite et de réversion prématurées jusqu'à la date à laquelle la victime aurait pu normalement faire

; Que, néanmoins, dans la mesure où l'indemnisation du préjudice doit être évaluée au jour où elle statue, la cour distinguera les pertes échues et les pertes à échoir, l'imputation des indemnités, pension

d'invalidité CPAM (1057,58 euros), d'une rente au titre de garantie pension d'invalidité totale dans le cadre d'un contrat de prévoyance (article 83 CGI) (1.330,48 euros) et d'une rente invalidité prévoyance

Aux termes de l’article 82 du code général des impôts : « Pour la détermination des bases d’imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et

Ces travailleurs bénéficient du libre transfert vers l’Algérie, aux taux appliqués en vertu de la législation de l’État membre ou des États membres débiteurs, des pensions et rentes de vieillesse, de décès

de retraite et de sa rente viagère d'invalidité, pour un montant qu'il évalue à 80 000 euros, de son préjudice moral pour un montant qu'il évalue à 10 000 euros, des troubles subis dans ses conditions

À partir de l'année 2019, il résulte de son avis d'imposition qu'il perçoit une somme de 7 135 euros au titre des salaires et de 5 425 au titre des pensions ou rentes (situation de retraite anticipée à

aurait pu normalement faire valoir ses droits à pension, ainsi que les allocations et majorations accessoires () Le remboursement par le tiers responsable des arrérages de pensions ou rentes ayant fait

droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur : ['] 2.

ayant précédé son décès, peut être évalué à 288,16 euros pour la requérante et à 96,05 euros pour chacun de ses enfants pour la période du 26 octobre 2019 au 14 décembre 2019 ; - compte tenu des pensions

et qui occupe un emploi ayant pour objet le règlement complet d'un dossier de prestation soit : décompteurs, liquidateurs AVTS, liquidateurs d'une législation de Sécurité sociale, liquidateurs de pensions

occupent un emploi ayant pour objet le règlement complet d'un dossier prestations, soit : - décompteurs, liquidateurs A.V.T.S., liquidateurs d'une législation de sécurité sociale, liquidateurs de pensions

factures manquantes ont été identifiées ; pour 184 d’entre elles, les factures manquantes ont été comptabilisées sur l’exercice clos en 2013, au moment de la réalisation de la prestation ; pour le reste

net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu

A est associé unique et gérant, les époux A ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle pour les années 2016 et 2017, à l'issue duquel ils ont été assujettis à des