Sur les dommages-intérêts : Le défaut de compétence du juge aux affaires familiales pour statuer sur la demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 1382 du Code civil, invoqué par Monsieur X..

1134 alinéa 1er devenu 1103 du code civil, ensemble de celles des articles L. 112-2 et suivants du code des assurances ; 4°) alors que, enfin et en tout état de cause, doit sa garantie l'assureur s'étant

déclarant irrecevable leur constitution de partie civile du chef de faux et usage de faux ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

de l'article 450 du code de procédure civile

4 du code de procédure civile, ensemble, par fausse application, l'article 954 du même code.

faute engageant leur responsabilitéà son égard, Monsieur X... les a fait assigner par acte des 1er et 8 octobre 2009 sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

-7, alinéa 4, du Code des ports maritimes et de l'article 12 du règlement général de police des ports de commerce) par les officiers du port ; que les juges du fond n'ont de la sorte pu attribuer l'abordage

1382 du code civil devenu l'article 1240 ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

S'ils inscrivent leur action dans le cadre civil de l'ancien article 1384 du code civil, M. et Mme [FT] la fondent en réalité sur la réunion des conditions de l'article 226-10 du code pénal, dont seule

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du code de procédure civile.

demande à la cour, au visa des articles 3, 13, 14-1 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et les articles 1134, 1353 et 1363 du code civil, des articles 369 et 555 du code

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

1384 alinéa 1er du code civil dès lors que le sinistre est dû à ses fautes » ; ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE « Dans les rapports entre le locateur d'ouvrage auteur du

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de l'article 450 du Code de Procédure Civile

sur le fondement du 4° de l'article 1386-11, devenu l'article 1245-10 du code civil et de la condamner au paiement de différentes sommes aux consorts X... et à la caisse, alors, selon le moyen : 1°/

de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile

1382 puis 1240 du code civil, ce qui représente la somme de 267 275 euros.