Codes de loi français

LEGIARTI000029106746

Comité technique commun aux écoles nationales supérieures des mines et de l'Institut Mines-Télécom placé auprès du directeur général de l'Institut Mines-Télécom ;

Article R24-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 82

La personne placée sous contrôle judiciaire avec interdiction de se rapprocher de la victime et port d'un bracelet anti-rapprochement est avisée des informations suivantes :

Article L171-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 80

Ces échantillons sont placés sous scellés.

Article R812-24-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 59

La section disciplinaire est assistée d'un secrétaire, mis à sa disposition par le directeur général ou le directeur de l'établissement, placé sous la responsabilité du président de la section.

Article 193-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 56

La personne placée en retenue douanière est immédiatement informée par un agent des douanes, dans les conditions prévues à l'article 63-1 du code de procédure pénale :

Article 5

Le recteur d'académie sous l'autorité duquel est placé l'adjoint d'enseignement évalue celui-ci selon des modalités définies ci-après.

Article 13

A compter de la publication du décret n° 2008- 477 du 21 mai 2008, le corps des aides- techniciens de la météorologie est placé en voie d' extinction.

Article 22

Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent demander, à tout moment, à être intégrés dans ce corps.

Article 4

Des liaisons informatisées sont mises en place avec : - l'application REC ; - l'application COMPAS ; - l'application Pasifae ; - les annuaires de la direction générale des finances publiques ; - la Banque de France.

Article R434-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 58

Toute personne appréhendée est placée sous la protection des policiers ou des gendarmes et préservée de toute forme de violence et de tout traitement inhumain ou dégradant.

Article D551-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 67

Chaque organisation de producteurs fait l'objet d'un contrôle sur place par la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt compétente au moins tous les trois ans.

Article R131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 68 > 61

L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, ci-après dénommée " l'agence ", est placée sous la tutelle des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de la recherche.

Article R518-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 68 > 66

Un comité chargé d'émettre un avis sur les demandes d'agrément mentionnées à l'article L. 313-21-1 est placé auprès du ministre chargé de l'économie.

Article L214-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 70

Un organisme de placement collectif immobilier peut, dans des limites et conditions fixées par décret, conclure des contrats financiers au sens du III de l'article L. 211-1.

Article D113-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 11

En application de l'article 71 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en place les aides suivantes :

Article R2151-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 37

Les personnes placées sous le régime du service de sécurité nationale sont tenues de rejoindre leur emploi habituel dans un délai maximum de trois jours à compter de leur information.

Article L1142-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 93 > 26

Le ministre chargé du budget contribue à la défense et à la sécurité nationale, notamment par l'action des services placés sous son autorité en matière de contrôle douanier.

Article R1132-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 64

Il est placé sous la tutelle du Premier ministre.

Article R6113-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 39

L'agence, établissement public de l'Etat à caractère administratif, est placée sous la tutelle des ministres chargés de la santé, des affaires sociales et de la sécurité sociale.