de redressement de l'entreprise en redressement judiciaire, seul le commissaire à l'exécution de ce plan a qualité à l'effet de poursuivre les actions introduites auparavant ; qu'en l'espèce, l'arrêt

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 2 novembre 1994), que, par jugement du 28 mai 1993, le Tribunal a rejeté les propositions de plan

civiles comme étant de nature à avoir concouru à la noyade de Christian H... et de son fils sont de trois ordres, à savoir l'absence de clôture du chantier, l'absence de signalisation et d'entretien du plan

lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 30 octobre 1984 par laquelle le conseil municipal de la commune de Montaigu a approuvé le plan

administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération en date du 30 janvier 1985 par laquelle le conseil municipal de Rosny-sous-Bois a approuvé le plan

condamné la SA Silvadom, civilement responsable, à payer diverses sommes aux parties civiles à titre de dommages intérêts ; "aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure et des débats que le plan

l'administrateur, soit par le représentant des créanciers, sont poursuivies par le commissaire à l'exécution du plan ; qu'il n'est pas contesté que la durée maximale d'exécution d'un plan est de dix ans

de sauvegarde de l'emploi en raison du caractère minoritaire de cet accord n'emporte pas annulation de l'accord collectif contenant le plan de sauvegarde de l'emploi, ni du plan lui-même

d'occupation des sols de Chaumes-en-Brie, cette irrégularité a été, par elle-même, sans influence sur la légalité de l'arrêté préfectoral du 16 décembre 1982 par lequel ce plan d'occupation des sols a

personnes à raison de leur appartenance à une race, à savoir la race blanche ; "aux motifs que "le premier passage s'inscrit dans le paragraphe suivant : "les Noirs ne sont autorisés que dans quelques plages

le 12 juillet 2001 en liquidation judiciaire ; que les liquidateurs ont présenté au comité d'entreprise un plan social, qui a ensuite été modifié au cours de la procédure de consultation, après que le

l'exclusion du n° Q 06-43.691 et du n° K 06-43.710 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 8 mars 2002 à l'égard de la société BSL, ensuite placée

CETAT68-01-007 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'URBANISME DIRECTEUR -Zoning.

A et de Mme B tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Scionzier du 26 juin 2003 approuvant le plan local d'urbanisme, en tant que cette délibération crée un emplacement réservé

comptable puisque le plan social est son oeuvre; "alors que, d'une part, la cour d'appel a ainsi dénaturé le projet de plan de redressement par cession de l'entreprise ainsi que le procès-verbal de

qu'elle lui avait demandée à plusieurs reprises, ce dont il s'évinçait qu'il souhaitait que son contrat de travail soit rompu d'un commun accord pour motif économique, conformément aux prévisions du plan

pécuniaire prohibée qui ne pouvait être prévue par le plan de stock-options ; que pour débouter le salarié de sa demande au titre des quatre plans gelés, la cour d'appel a retenu qu'il avait accepté une

annexé à l'acte de vente ait été falsifié tout en relevant que d'autres plans en la possession de M. et Mme X... pouvaient différer de ce plan et en refusant de s'expliquer sur les articulations du mémoire

social ; que, dans le cadre de ce plan, M.

grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de l'indemnité de départ prévue par le PSE, alors, selon le moyen : 1°/ que fait un usage abusif du droit d'opposition que lui reconnaît le plan