et son descriptif ne correspond pas au plan déposé lors du permis de construire initial, que le vendeur s'engageait à apporter à l'acquéreur la justification de la conformité et du permis de construire

Lors de l'examen du plan, la CAPSSA a contesté les conditions de mise en oeuvre de la règle dite du « meilleur intérêt des créanciers » et soutenu que le plan ne lui permettrait pas de satisfaire à ses

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Nancy, 15 mai 2002), que le plan

hectares, sur les communes de Longny-au-Perche et du Mage ; qu'il justifiait également du même droit sur le "Bois des Rats", commune de Longny-au-Perche, section D, parcelles 91 et 92 ; que sur le plan

(aux) plans, devis et cahier des charges" ; qu'il était ainsi renvoyé, pour la liste des travaux d'étanchéité à effectuer, au devis descriptif des travaux à effectuer du 22 avril 1977 ; que ce devis, quant

pourvoi incident des consorts B... : Attendu que les consorts B... font grief à l'arrêt de décider que la ligne divisoire des fonds respectifs des parties est constituée par une ligne figurant au plan

cette entrée en vigueur, soit depuis la notification de la mise en examen pour les actes accomplis après ; qu'ainsi le délai à l'intérieur duquel Jean-Paul X... pouvait solliciter la nullité de la plainte

d'une contradiction existant entre les motifs et le dispositif de l'arrêt ; "en ce que, pour aboutir à dépouiller de tout caractère de criminalité les faits imputés aux personnes visées dans la plainte

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 NOVEMBRE 2023 La société Avenir planète

la Mer un domaine agricole sur une partie duquel, de 1980 à 1982, avec l'aide financière de l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et horticulture (ONIFLHOR), il a entrepris de planter

X..., employeur de Mme Y..., a été placé en redressement judiciaire le 20 juin 1995, un jugement du 5 mars 1996 arrêtant ensuite un plan de redressement par continuation ; qu'après avoir démissionné

alors que, selon le moyen, d'une part, l'appel interjeté par la CRCAM, en vue de faire prononcer la caducité du plan du fait de son inexécution, et qui ne tendait ni à la réformation ni à l'annulation

immobilière de la ville d'Aix (SACOGIVA), qui, en raison de l'urgence, a déposé, à l'appui de sa demande de permis de construire, le dossier du modèle "DM 73" et a demandé à M. de Y... d'établir un plan

Robert Tresse, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Brach fils distribution, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1999 par la cour d'appel de

statuant sur le seul appel des parties civiles du jugement ayant déclaré Gabriel X... coupable d'avoir réalisé des travaux de construction sans permis de construire et en violation des dispositions du plan

par : - La République d'Azerbaïdjan, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 16 mai 2017, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte

du décret-loi du 18 avril 1939 ; mais que les premiers juges ont justement relevé que les poursuites du chef de commerce d'arme de la 1ère à la 4ème catégorie ne peuvent être engagées que sur les plaintes

Solev ne justifie de l'existence d'aucun autre plan que le plan de sauvegarde de l'emploi qui a été finalement présenté au comité d'entreprise en février 2016.

complémentaires ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 255-2 et suivants du Code rural, des dispositions de l'arrêté préfectoral du 14 septembre 1990 relatif au plan

Après avoir analysé les deux options prévues par le plan et les obligations contractées par la société débitrice dans son projet, puis relevé que la durée de quatre ans de ce plan était raisonnable au