S'agissant de la présomption de non salariat édictée par l'article L.8221-6 paragraphe I du code du travail au profit des personnes exerçant sous le statut d'auto-entrepreneur, il convient de rappeler

du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption

clients à des fins personnelles ou vers d'autres serveurs quels qu'ils soient sous peine de radiation immédiate et sans indemnité ; qu'il est exact comme le soutient Madame X... que la loi instaure une présomption

lorsque la chose qui a causé le dommage est en mouvement, il n'incombe pas à la victime de prouver l'anormalité de la chose dont le rôle actif est présumé, étant précisé qu'il ne s'agit pas d'une présomption

Elle évoque dans le corps de ses conclusions, en outre, les dispositions de l'article L. 211-7, devenu L. 217-7, du code de la consommation qui édicte une présomption d'antériorité du défaut apparu à la

MOTIFS Ainsi que l'a relevé le premier juge, les indications fournies par un compteur valent présomption simple de fourniture de la quantité de marchandise considérée.

Par simple mention au dossier, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a renvoyé le dossier au juge des référés du tribunal de proximité de Paris qui, par ordonnance contradictoire du 26 avril

La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite de l'accident du travail institué par l'article L.411-1 s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la

Il s'agit d'une présomption simple à charge pour celui qui prétend à l'existence d'un contrat de travail de démontrer qu'il fournit des prestations dans des conditions qui le placent dans un lien de subordination

[B] ; Attendu que la non-conformité du contrat aux exigences légales le fait présumer avoir été conclu à temps complet; qu'il s'agit toutefois d'une présomption simple qu'il appartient à l'employeur

Mais il s'agit là d'une présomption simple et l'employeur est recevable à apporter la preuve qu'il s'agissait bien d'un contrat à temps partiel notamment en établissant la durée exacte du travail et sa

L'employeur affirme que la somme de 1 894,73 € a été payée mais ne le justifie pas, le renvoi à la pièce n°45, simple tableau dressé par ses soins, étant insuffisant.

la reproduction de photographies de face, de dos, de côté et de dessus du sac en cause ; Considérant que les sociétés EUROLINE et MINELLI dénient cependant à la société LUNA le bénéfice de la présomption

demande nouvelle ; qu'il convient de la déclarer recevable et de statuer sur ce point ; Attendu qu'il est de principe que les aliments ne s'arréragent pas ; qu = il ne s = agit cependant que d = une présomption

limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat. (...)" ; que la non-conformité du contrat à temps partiel entraîne une présomption

du travail dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit et qu'en l'absence d'écrit, comme en l'espèce, le contrat est présumé à temps complet ; -mais cette présomption

Le non-respect par l'employeur de ces dispositions emporte présomption simple de travail à temps complet (Soc. 3 novembre 2010, n° 09-40.255) , Bull. V, n° 253).

selon le principe de l'autonomie de la volonté et que, dans ce cadre, cette volonté est déterminée en considération de la fixation de leur premier domicile matrimonial, règle ne constituant qu'une présomption