modification de l'état des lieux d'un crime et dénonciation mensongère aux autorités judiciaires, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Pierre X..., qui a établi la déclaration de succession en inscrivant au passif de celle-ci, une somme représentant les 3/8èmes du prix de vente de trois immeubles ayant appartenu à la communauté des époux

avoir vu, pour la prime de l'année 2008, un document signé de la main de Madame P... qui se trouvait dans le cahier des salaires.

Guy X...coupable d'abus de biens sociaux au préjudice de la société Felten et Guilleaume par la prise en charge, par la société, du coût d'une assurance vie à son profit pour une somme globale de 209

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 février 2021), la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique (la caisse) ayant pris en charge, par décision du 22 décembre 2014, au titre du tableau n° 57

de ses demandes ; "1°) alors qu'un acte administratif est de nature réglementaire dès lors qu'il présente un caractère unilatéral, général et impersonnel ; que l'article 1er de l'arrêté n° 1406 130 pris

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la société Bata France distribution fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 18 janvier 2001) d'avoir déclaré

en charge, au titre du tableau n° 98 des maladies professionnelles, l'affection déclarée, le 16 septembre 2012, par M.

ayant reçu une protection anti-corrosion composée au moyen de produits livrés par elles et ordonné un complément d'expertise avant dire droit surl'évaluation du préjudice ; Sur le premier moyen, pris

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré coupable

ne faisaient pas état d'une déclaration d'utilité publique et retenu qu'il n'était pas établi qu'un arrêté d'utilité publique de l'acquisition ait été pris par l'autorité administrative, la cour d'appel

Madame I... n'aura plus de versement de la prime à compter de janvier 2011 et va saisir de nouveau le conseil des prud'hommes pour obtenir un rappel de prime impayé et pour voir statuer sur sa prise d'acte

ainsi qu'à l'interdiction, pour une durée de trois ans, de certains des droits civiques mentionnés à l'article 131-26 du Code pénal; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

X..., alors agent général de la compagnie Gan incendie accidents (l'assureur), une police d'assurance multirisque habitation, ont effectué une déclaration de vol au vu de laquelle M.

à ses déclarations de créance faites au passif de M.

ayant décidé, après avoir recueilli l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, de prendre en charge au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles, l'affection déclarée

Jonathan X..., domicilié [...], pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant-droit de Sauveur X... et de Christiane X..., 4°/ à Mme Evelyne Dorian Z..., domiciliée [...], prise en qualité

Favoriser une société privée contre la [3] de [Localité 1] ? ». 3. Les juges du premier degré ont déclaré M.

. ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 2, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant partiellement

G... puis les a assignés en paiement ; qu'elle a également demandé que l'apport immobilier lui soit déclaré inopposable pour fraude paulienne ; que, reconventionnellement, M. et Mme G... ont recherché