. ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 509, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Chambéry, 30 octobre 2001), rendu en matière de référé, que la société civile immobilière Vinbamon (la SCI) a confié à la société à responsabilité limitée

de l'inscription maritime des limites de la salure des eaux par un trait vertical ; qu'aucun décret ultérieur n'a modifié cette limitation ; que la limite de salure des eaux vis à vis la rue du Palais

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du

avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à l'AGS, l'ASSEDIC Languedoc Roussillon Cévennes et l'UNEDIC (CGEA de Toulouse) de leur désistement de pourvoi à l'égard de M. le procureur général près

Le montant de base de cette prime est de 15,53 euros par mois. (...)

novembre 2002 ; que le contrat ayant été rompu le 13 février 1998, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 14 janvier 2003) d'avoir limité

[P] un rappel de salaire au titre de la prime de productivité de janvier 2018 à août 2020, calculé sur la base d'une prime mensuelle de 788 euros, à laquelle il convient de déduire la somme mensuelle moyenne

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. M.

ressort des pièces du dossier que le Gouvernement a procédé à la délimitation de ce canton en se fondant, à titre principal, sur les nécessités résultant des contraintes géographiques du territoire pris

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué a ordonné à la société Delta Prim

d'obtenir réparation de leur préjudice personnel ; que la compagnie Les Mutuelles du Mans assurance IARD (Mutuelles du Mans), assureur de sa responsabilité civile professionnelle, lui ayant opposé la limitation

initialement versé de 40 410 €, qu'il limite cependant à la somme de 23000 €, prix auquel il a revendu le véhicule ; Considérant que si l'action en garantie se transmet en principe avec la chose vendue

d'un bien exproprié en fonction des limites apportées à l'usage ou aux possibilités d'usage de ce bien par l'autorité expropriante elle-même ; qu'en faisant application de règles internes autorisant la

Nanterme, commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société AGC 1, place Saint-Nizier à Lyon 1er (Rhône), 2 / de la Société AGC, société à responsabilité limitée, ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société à responsabilité limitée Vienne sports loisirs Trigano

M... et P... ont pris acte de la rupture de leur contrat de travail aux torts de l'employeur le 16 janvier 2015 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte produit les effets

sur licitation par adjudication à la barre du tribunal judiciaire de Lorient des biens immobiliers suivants avec les mises à prix indiquées : Lot n° 1, deux parcelles de terre cadastrées : * section

, dont le siège est ..., 2 / de la société Piscines d'Or et d'Azur, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / de M.

Christian X..., domicilié [...]                                , pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Sifelmet, défendeurs à la cassation ; La société Allianz IARD