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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2006188_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02662_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
La proposition de rectification précise également que les rectifications procèdent de la vérification de comptabilité de la SAS Merlin, conclue par une proposition de rectification du 11 décembre 2019,
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA00587_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Dès lors, par une proposition de rectification en date du 11 mars 2016, elle a rehaussé l'impôt sur les sociétés dû par la contribuable, alors qu'elle lui avait adressé le 3 mars précédent la proposition
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03706_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02345_20240202
2 février 2024
2 février 2024
de rectification ; - les taux d'achats/revendus sont incohérents, notamment celui de 24,69 figurant en annexe 4 de la proposition de rectification ce qui décrédibilise la méthode de reconstitution ;
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02566_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
D'une part, par une proposition de rectification en date du 25 janvier 2017, l'administration a notifié à M. et Mme A les conséquences sur leurs impositions personnelles des rectifications notifiées à
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00613_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle1ere Chambre
60324b5b2b7d9981353fc879
6 mars 2018
6 mars 2018
L'administration a procédé à une taxation d'office et a notifié aux héritiers, le 2 mars 2007, une proposition de rectification.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03766_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Par suite, la proposition de rectification notifiée à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2205555_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Par une proposition de rectification en date du 16 décembre 2016 adressée à « M. D... A... ou Mme B...
Source officielle9ème chambre
DTA_2104336_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2309029_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article R. 57-1 de ce livre : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00172_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Sur la procédure : En ce qui concerne la motivation de la proposition de rectification du 1er août 2014 : 2.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300876_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Par une proposition de rectification du 11 mars 2020, l’administration a notifié à M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105991_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
de rectification et les pièces sur lesquelles l'administration a fondé cette proposition de rectification avant l'envoi de cette proposition de rectification ; - la procédure est irrégulière, le scellé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01327_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
D’autre part, la proposition de rectification du 2 août 2016 notifiée à M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01458_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
L'article R. 57-1 du même livre dispose : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2209423_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
La proposition de rectification, qui permettait à la société de formuler ses observations de façon utile, est ainsi suffisamment motivée.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002821_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Par des propositions de rectification des 15 janvier 2015 et 13 février 2018, l'administration fiscale a notifié à M.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1919160_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Il soutient que : - la proposition de rectification du 26 juillet 2017 est insuffisamment motivée, dès lors que, d'une part, elle se borne à faire référence à la proposition de rectification du 20 juillet
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