qu'en retenant, pour juger que les cautions n'apportaient pas la preuve d'une disproportion de leur engagement, qu'ils ne pouvaient se prévaloir du fait que la banque ne leur avait pas demandé de renseignement

cour d'appel aurait dû en déduire que la compagnie avait admis sa responsabilité ; qu'en statuant autrement, au motif inopérant que la reconnaissance de responsabilité par Air France résultait de renseignements

d'informations relatives à la vie de la commune relevait du service public de l'information municipale et d'autre part, que le contrat qui lui était soumis avait directement pour objet la fourniture de renseignements

deux ans d'emprisonnement dont douze mois avec sursis ; "aux motifs que Jacky X... évolue dans le milieu de la toxicomanie depuis l'âge de 15 ans, qu'il a déjà été condamné et fait l'objet de renseignements

crédit qui fût intervenu en dehors de la venderesse et que les documents afférents à chaque commande indiquaient clairement le montant du prix et du crédit de telle sorte que l'acheteur était dûment renseigné

X..., fils de l'accusé, a été entendu par le président en vertu de son pouvoir discrétionnaire, sans prestation de serment, en raison de son lien de parenté avec l'accusé et à titre de simples renseignements

droit, boiterie importante avec membre inférieur en impossibilité d'accomplir les mouvements d'accroupissement et d'agenouillement, étant précisé que tant du rapport de l'expert que des autres renseignements

conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ahmed X... coupable d'avoir omis de communiquer à l'autorité administrative compétente les documents ou renseignements

cette erreur sur le droit au sens de l'article 122-3 du Code pénal, Philippe X... ne pouvait être retenu dans les liens de la prévention, sauf à établir qu'il connaissait le caractère erroné du renseignement

défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a révoqué le sursis avec mise à l'épreuve prononcé par le tribunal correctionnel de Caen le 15 février 2000 ; "aux motifs qu'en raison des mauvais renseignements

dossier la preuve que les prévenus se sont rendus coupables des faits qui leur sont imputés ; que ces faits sont constitutifs des infractions retenues par la prévention ; que, compte tenu des renseignements

législation sur les stupéfiants ; "aux motifs adoptés des premiers juges, que Serge Y... avait affirmé dès le premier interrogatoire, que Elvan A... était son fournisseur, qu'il donna tous les renseignements

preuve illicites recueillis au cours de l'instruction ; que la Cour a constaté que le parloir où Camel X... s'est entretenu avec sa concubine a été placé sous surveillance, de telle sorte que des renseignements

les autorités judiciaires, des motifs de l'Administration ; qu'en l'espèce, le juge, sans examiner le sérieux des motifs invoqués par l'Administration, s'est borné à affirmer qu'il ressortait des renseignements

suite entaché d'un défaut de base légale au regard des articles R. 812-11 et R. 812-12 du Code de l'organisation judiciaire ; 2°) que le juge a l'obligation d'indiquer l'origine et la nature des renseignements

partielle mais matérielle et physique d'un objet ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'il a été présenté aux agents des douanes des appareils sur lesquels étaient apposés des renseignements

en considération, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1116 du code civil ; 2 / que l'employeur est tenu vis-à-vis de ses salariés à une obligation de renseignement

8 du Code du travail, contradiction ou insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a précisé que les déclarations de salariés consignées dans un procès-verbal ne valent qu'à titre de renseignements

toutefois, ces prétendues factures étaient adressées par la succursale de Valenciennes au siège de Sogetra à Dunkerque ;qu'il s'agissait donc de documents internes à la société qui avaient valeur de renseignements

.; que ce dernier procède par affirmations péremptoires soutenant qu'il y a eu erreur sur la personne et que l'agent placé près du cinémomètre n'a pu fournir de renseignement sur l'identité du véhicule