Codes de loi français

Article 76 bis

mentionné au I, au moment de la liquidation de leur pension servie par le régime du code des pensions civiles et militaires de retraite, sous réserve : 1° Que la pension servie par le régime du code des pensions civiles et militaires de retraite ne fasse

Article 49

Sont électeurs pour l'élection des représentants du personnel à la délégation des personnels privés les agents contractuels sous le régime des conventions collectives de la Caisse des dépôts et consignations ainsi que les apprentis et les salariés en

Article 3

Elles s'appliquent également aux conjoints survivants titulaires à cette date : - d'une allocation différentielle de réversion liquidée par le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales ; - d'une allocation de réversion liquidée par

Article 2

perçues pour la compensation des pertes de recettes au titre de la déduction de cotisations sociales mentionnée à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont réparties, à titre provisoire, conformément au tableau ci-dessous : RÉGIME

Article 37

évolutions des carrières et des rémunérations est mise en œuvre par les instances communes suivantes : - un comité technique unique placé auprès des chefs d'établissements des deux établissements ; Dans ce cadre, les projets de délibérations relatives au régime

Article 8

Le conseil d'administration de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines peut, sur la demande des intéressés, maintenir le bénéfice du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines, pour les risques vieillesse invalidité

Article R5121-107-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 27

Si, après qu'il a été procédé à l'enregistrement d'un médicament traditionnel à base de plantes, le titulaire estime au vu de nouvelles données dont il dispose que, compte tenu de ses caractéristiques, le médicament relève désormais du régime de l'autorisation

Article D351-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 58

faculté de versement de cotisations prévue à l'article L. 351-14-1 est ouverte aux personnes âgées d'au moins vingt ans et de moins de soixante-sept ans à la date à laquelle elles présentent la demande de versement, dont la pension de retraite dans le régime

Article D1432-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 05

président du conseil économique, social et environnemental régional ; -les chefs de services de l'Etat en région ; -le directeur général de l'agence régionale de santé ; -un membre des conseils des organismes locaux d'assurance maladie relevant du régime

Article 132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 05

Lorsque la loi ou le règlement réprime une infraction, le régime des peines qui peuvent être prononcées obéit, sauf dispositions législatives contraires, aux règles du présent chapitre.

Article R214-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 45

Lorsque la demande est présentée sur le fondement de l'article L. 214-13 et dans les formes mentionnées aux articles R. 341-1 et R. 341-4, l'autorisation est accordée par le préfet et, si cette demande porte sur des bois et forêts relevant du régime forestier

Article L453-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 83

Les ressources du Centre national de gestion comprennent des subventions, avances, fonds de concours et dotation de l'Etat ainsi qu'une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie composée de deux parts, l'une au titre de la contribution de

Article D116-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 24

Lorsqu'une personne condamnée doit exécuter plusieurs peines privatives de liberté relevant de régimes de réduction de peine distincts, le régime le plus strict s'applique tant qu'une ou plusieurs des peines en cours d'exécution ou devant être exécutée

Article A43-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 56

médecins experts psychiatres et les experts psychologues peuvent, par décision spécialement motivée de l'autorité requérante, être rémunérés sur présentation d'un devis, dans la limite d'un plafond de 750 euros hors taxe pour les experts affiliés à un régime

Article R312-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 42

Lorsque la détention de l'arme, des munitions et de leurs éléments remis ou saisis provisoirement a relevé d'un régime d'enregistrement ou relève d'un régime de déclaration, le préfet prononce l'annulation du récépissé.

LEGIARTI000049782878

du régime d'assurance vieillesse de base des travailleurs indépendants.

Article O 1

Les établissements d'hébergement, visés au b du paragraphe 1, dont le type d'exploitation ne présente pas le caractère d'homogénéité précité (régime des sociétés d'attribution d'immeubles à temps partagé, statut de copropriété des immeubles bâtis) ne

Article 2

Pour tout bénéficiaire d'un régime obligatoire d'assurance maladie autre que le régime des assurances sociales agricoles et le régime de l'assurance maladie des exploitants agricoles, n'ayant pas fait l'objet d'une demande de prise en charge dont la sortie

Article 20

. - La demande du bénéfice du régime de faveur prévu par les articles 697 et 721 du code général des impôts est présentée dans l'acte d'acquisition.

Article 3

En application de l'article L. 752-17 du code rural et de la pêche maritime, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées