de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, sous le contrôle du juge de l'excès

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 AOÛT 2023 (1 pages)

Aux termes de l’article 30 du même code : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

française, devient français de plein droit».

de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, tant que la prescription prévue par

C... ne peut utilement soutenir que la différence de traitement existant entre les mères d’enfant français selon qu’elles ont ou non la nationalité française serait contraires aux stipulations combinées

de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, sous le contrôle du juge de l'excès

Selon elle, la reconnaissance devant l'officier d'état civil français n'est pas propre à établir le lien de filiation paternelle.

auteur de la reconnaissance.

à des ressortissants ayant la nationalité française, a constitué une différence de traitement fondée sur la nationalité et dénuée de justification objective et raisonnable.

Serge Y..., né le 13 mars 1929 à Bondy (Seine Saint-Denis), de nationalité française, demeurant ... au Blanc Mesnil (Seine Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1988 par la 25ème chambre

Y... est de nationalité française et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil.

française ; Considérant que Mme [Y] [K] prétend être de nationalité française pour être la fille de M.

Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée

Elle soutient que : - la suspicion de reconnaissance frauduleuse de paternité n'est pas démontrée ; - le père de son enfant participe à son entretien ; - l'obligation de quitter le territoire français

E, de nationalité française, qui l'a reconnu par anticipation le 11 février 2013. Toutefois, il est constant que M. E ne vit pas avec la requérante et leur fils.

Le 9 novembre 2018, elle a obtenu une carte de séjour " vie privée et familiale " en qualité de parent d'une fille de nationalité française, née en 2013, cette carte de séjour étant valable jusqu'au 8

française et les formalités prévues au deuxième… alinéa sont assurées par les agents diplomatiques et consulaires français ainsi que celles requises en cas de modification du pacte » ; que l'article 8

de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, sous le contrôle du juge de l'excès

Si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française,