' L'action en paiement de la S.A. Diac est donc recevable.

de dommages et intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 1996) d'avoir jugé la salariée recevable en ses demandes, alors selon le moyen

A défaut de conclusion d'un échéancier dans un délai d'un mois suivant cette acceptation, les sommes sont mises en recouvrement immédiatement ; d) Les voies et délais de recours'. M.

[P] [B] et Mme [M] [D] épouse [B] d'acquérir leur bien immobilier sis [Adresse 2]) au prix de 735 000 euros sans avoir recours à un prêt, offre qu'ils ont acceptée.

Il ajoute que l’absence de paiement est reconnue par le débiteur ; que M. [I] déclare ainsi dans ses écritures que M.

1], selon devis accepté le 16 avril 2021 d’un montant de 58.552,48 € TTC.

Le fait d'exercer des fonctions de direction malgré une interdiction de gérer constitue une faute de gestion caractérisée.

Nicolas, en paiement de charges de copropriété afférentes à des lots dépendants de la succession ; que les trois héritiers se sont opposés à la demande en faisant valoir qu'ils avaient accepté la succession

, elle a consacré les pages 4 à 30 aux lignes de couverts en acier ou en métal argenté, les pages 31 à 38 à la plâtrerie, les pages 39 à 57 à des accessoires, et seulement les pages 58 à 63 à la porcelaine

[C] [R] a accepté cette convention, son acceptation s'étant matérialisée en premier lieu, par le paiement de l'honoraire fixe de 3.000 euros hors taxes, conformément à la facture qui lui a été adressée

DE P... en cause d'appel, au paiement de la somme de 3. 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamner Monsieur A...

Par un acte spécial signé le 20 juin 2013 par la commune de Dembéni, celle-ci a accepté le recours à cette sous-traitance et a agréé les conditions de paiement de la société Socobatra.

d'imprudence dans la mesure où cette acceptation d'un faible salaire pouvait recéler une perte de capacité chez un commandant à la veille de la retraite ; faute d'avoir pu engager des officiers et marins

l'acceptation du client sur le montant ainsi réclamé par l'avocat au moment de son dessaisissement ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, le premier président a violé le texte susvisé, ensemble l'article

de l'avoir fait, elle a violé le principe du contradictoire et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les consorts A...

Sur le troisième moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Soletanche Bachy fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes en paiement irrecevables faute de contestation régulière du DGD,

Z... a demandé à la société le versement de commissions sur la totalité des ordres transmis et acceptés, y compris ceux annulés pour retard de livraison et retour de marchandises défectueuses ; qu'à cette

Mais il ne parvenait pas à vivre en paix avec lui-même.

ce délai ; "1 ) aux motifs qu'Alain Y... s'est vu dresser le 24 avril 1990 un procès verbal pour défaut de permis de construire en raison des faits constatés de réalisation d'une villa dont le gros

de menaces de mort et de faux et usage de faux ; sur les faits d'appels téléphoniques malveillants, que sur la période visée par la prévention, Mme C... a reçu 307 sms injurieux ou menaçants, son époux